Pourquoi interdire les clauses leonines?

Pourquoi interdire les clauses léonines?

Cependant, il arrive qu’une clause léonine figure au sein de votre contrat. En privilégiant ou au contraire, défavorisant l’un des cocontractants, celle-ci a pour effet de déséquilibrer significativement la situation des parties. En conséquence, le droit sanctionne cette pratique.

Comment Appelle-t-on une clause dispensant un associé de contribuer aux pertes?

un actionnaire soit dispensé de contribuer aux pertes. On parle de clauses léonines ou de pactes léonins. Les clauses de l’acte constitutif d’une société mentionnant de tels accords étaient, en conséquence, réputées non écrites (anciens articles 228, 404 et 455, C. soc.).

Quelle est la valeur d’une clause léonine?

La clause léonine est une clause comprise dans les statuts ou dans un pacte d’associés. Elle attribue la totalité ou une importante partie des bénéfices à un ou plusieurs associés, en excluant les autres associés. A l’inverse, elle peut exonérer certains associés de leur contribution aux dettes de la société.

Qu’est-ce qu’une clause d’inaliénabilité?

La clause d’inaliénabilité permet d’empêcher un donataire de vendre, de donner ou d’hypothéquer un bien reçu. C’est une pratique courante lors des donations lorsque les personnes qui transmettent leurs biens ne veulent pas qu’ils quittent la famille.

Quelle est la valeur juridique d’une clause léonine?

Conséquence d’une clause léonine Lorsque le caractère léonin d’une clause est confirmé par le juge, alors la clause en question n’a plus aucun effet juridique. Seule la clause est considérée comme nulle. En cas de violation du pacte d’associés, une sanction peut déterminer le versement de dommages et intérêts.

Quand la contribution aux pertes d’une société Peut-elle être mise à la charge des associés?

Elle s’applique tout au long de la vie de la société et donc avant sa dissolution : dès lors qu’une dette sociale envers un créancier est impayée, les associés sont exposés à ce que cette obligation soit mise en œuvre à leur encontre par le créancier.

Comment savoir si une clause est abusive?

Les clauses abusives sont classées en code couleur : noires et grises. Les clauses abusives qui sont sur liste noire, sont considérées comme systématiquement abusives. Celles placées sur liste grise sont présumées abusives.

Comment sont répartis les bénéfices ou les pertes entre les associés?

En général, la répartition des bénéfices entre les associés s’effectue proportionnellement à leur participation dans le capital social. Toutefois, les statuts peuvent prévoir une répartition différente.

Comment rédiger une clause d’inaliénabilité?

Voici quelques exemples de clause d’inaliénabilité : « Les statuts de la société prévoient une inaliénabilité totale des actions pendant 5 années. » « Les statuts de la société prévoient que les actions appartenant à Monsieur X et à Monsieur Y sont inaliénables pendant une durée de 8 ans.

Quelle est la définition de Léonin?

Définition de Léonin. La clause d’un contrat est dite « léonine » lorsque les charges en sont supportées par une seule des parties alors que l’autre en tire tous les avantages. (Voir dans le domaine du droit des sociétés, le second alinéa de l’article 1844-1 du Code civil).

Quelle est l’appréciation de la clause léonine?

L’appréciation de la clause léonine appartient aux juges du fond. En cas de litige, les juges doivent rechercher l’intention commune des parties et évaluer le déséquilibre. En pratique, les juges du fond apprécient avec une certaine souplesse le caractère léonin d’une clause.

Que signifie une clause léonine dans un pacte d’associés?

Ainsi, si une clause léonine est insérée dans un pacte d’associés par exemple, la convention reste valable, seule la clause léonine cessera de produire tout effet juridique. À noter que la sanction entrainée par la violation du pacte d’associés ou d’actionnaires peut-être le versement de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.