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Comment licencier une salariée avant sa grossesse?
Elle ne peut être licenciée qu’à certains moments précis de sa grossesse, et pour deux motifs seulement. Même si le licenciement avait été prononcé avant l’annonce de la grossesse par la salariée, cette dernière bénéficie d’un cadre légal particulier ( connaître toutes les règles qui s’appliquent ).
Est-ce que l’employeur souhaite licencier la salariée enceinte?
Si l’employeur, de son côté, souhaite malgré tout licencier la salariée enceinte, il est alors tenu de verser des indemnités particulières, voire des dommages et intérêts ( en savoir plus ).
Comment sont protégées les femmes enceintes?
En France, les femmes enceintes bénéficient d’un statut spécifique et sont protégées par le Code du travail, notamment en cas de licenciement. Des règles particulières s’appliquent selon la situation de la salariée concernée et les différentes phases de la grossesse.
Pourquoi le licenciement n’ouvre pas à une indemnité de licenciement?
Stagiaire. Le licenciement n’ouvre pas droit à indemnité de licenciement. L’agent licencié peut bénéficier des allocations chômage s’il remplit les conditions d’indemnisation requises. Le licenciement est prononcé après avis de la CAP. Il n’ouvre pas droit au versement d’une indemnité de licenciement.
Comment licencier une salariée en cas de faute grave à la grossesse?
Dès l’annonce de sa grossesse et dans les 10 semaines qui suivent un congé maternité, une salarié ne peut être licenciée qu’en cas de faute grave, ou d’impossibilité de maintenir son contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l’accouchement (par exemple : motif économique justifiant la suppression du poste).
Quel est le licenciement d’une femme enceinte?
Il a récemment été jugé comme valide un licenciement d’une femme enceinte, dans le cadre d’un licenciement collectif. L’un de ces deux motifs devra obligatoirement figurer sur la lettre de licenciement sans pour autant préciser que ce soit étranger à la grossesse.
Quelle est l’impossibilité de maintenir le contrat de travail à cause de la grossesse?
L’impossibilité de maintenir le contrat de travail à cause d’un motif étranger à la grossesse : Une salariée enceinte pourra donc se voir licenciée si elle fait l’objet d’une inaptitude complètement étrangère à sa grossesse. De même pour une salariée qui refuserait une mutation dans le cadre d’une réorganisation de l’entreprise.