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Quelle est donc la différence entre une obligation de résultat et une obligation de moyens?
Ainsi, l’obligation sera de moyen si le créancier joue un rôle actif dans l’exécution de l’obligation qui incombe au débiteur. Inversement, l’obligation sera de résultat si le créancier n’a qu’un rôle passif, et n’intervient pas dans l’exécution de l’obligation du débiteur.
Quelles sont les obligation de résultat?
Les obligations de résultat L’obligation de délivrer la chose en matière de contrat de vente. L’obligation de fabriquer la chose convenue dans le contrat de louage d’ouvrage. L’obligation de restituer la chose en matière de contrat de dépôt, de gage ou encore de prêt.
Quelle conséquence la différence entre une obligation de résultat et une obligation de moyens a T-elle sur la preuve du dommage?
En effet pour une obligation de moyens, ce sera à la victime de prouver que le débiteur a commis une faute. A l’inverse, pour une obligation de résultat, la charge de la preuve incombe au débiteur de l’obligation, qui n’a pas réussi à tenir sa promesse.
Quelle est la valeur nominale d’une obligation?
En effet, le cours d’une obligation est toujours exprimé en pourcentage du nominal. Pour obtenir son prix ou sa valeur de marché, la valeur du nominal doit être multipliée par le cours exprimé en pourcentage, auquel s’ajoute la valeur du coupon couru.
Quelle est la condition de l’obligation?
La condition: modalité de l’obligation (Notion, caractères, effets) Si, par principe, l’obligation est réputée exister dès l’échange des consentements, les parties peuvent subordonner sa création ou sa disparition à la réalisation d’un événement dont elles déterminent la teneur lors de la conclusion du contrat.
Quelle est la cotation de l’obligation au 20 avril 2013?
La cotation de l’obligation au 20 avril 2013 est de 99,00 \%. En effet, le cours d’une obligation est toujours exprimé en pourcentage du nominal. Pour obtenir son prix ou sa valeur de marché, la valeur du nominal doit être multipliée par le cours exprimé en pourcentage, auquel s’ajoute la valeur du coupon couru.
Comment comprendre le fonctionnement des obligations?
Pour comprendre le fonctionnement des obligations, quelques notions se révèlent indispensables : Le nominal (ou valeur faciale ou principal) : il est égal au capital de départ emprunté par l’émetteur de l’obligation divisé par le nombre de titres émis. Par exemple, un émetteur décide d’emprunter un million d’euros.