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Comment calculer la surface utile?
La surface utile d’un logement est définie par l’article R 331-10 du code de la construction et de l’habitation. Elle correspond à la surface habitable du bien augmentée de la moitié de la surface de ses annexes. Ainsi, elle est forcément égale ou supérieure à la surface habitable car elle compte des pièces en plus.
Comment savoir la surface habitable d’une maison?
Elle est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert dudit logement. Elle se calcule sur la base de l’intérieur nu des façades, sans prendre en compte l’épaisseur des murs qui entourent les embrasures des portes et des fenêtres.
C’est quoi les surfaces annexes?
On entend par surface annexe toute pièce ayant au minimum 1m80 de hauteur sous plafond (comme pour toute surface habitable) qui complète le confort du logement sans pour autant être absolument nécessaire. Les annexes doivent être à l’usage exclusif du locataire.
Pourquoi une erreur d’appréciation de la surface?
En effet, une erreur d’appréciation de la surface peut soit réduire le rendement locatif de son investissement en défiscalisation (si elle est minorée à tort), soit entraîner un risque fiscal majeur (perte de la réduction d’impôt Pinel) si on applique un loyer trop élevé (surface majorée à tort).
Comment augmenter la surface habitable outre-mer?
Cette surface habitable est augmentée de la moitié, dans la limite de 8 m² par logement, de la surface des annexes (B). La surface ainsi définie figure dans l’engagement de location pris par le bailleur. La circonstance que le logement soit situé outre-mer est sans incidence sur l’appréciation de la surface à prendre en compte.
Quels sont les types de retenues à la source?
Les cinq types de retenues à la source : On peut distinguer entre : • Les retenues imputables ; • Les retenues libératoires ; • Les retenues définitives ; • Les retenues forfaitaires ; • Les retenues, en tant que mode alternatif d’imposition.
Quelle est la surface des annexes à ajouter à la surface habitable?
La surface des annexes à ajouter à la surface habitable, avant l’application du plafond de 8 m², s’entend de la somme des surfaces réservées à l’usage exclusif de l’occupant du logement et dont la hauteur sous plafond est au moins égale à 1,80 m.