Quels sont les codes que la loi n 2013-404 du 17 mai 2013 a modifie?

Quels sont les codes que la loi n 2013-404 du 17 mai 2013 a modifié?

Le texte prévoit également de nombreuses dispositions de coordination dans les différents codes. Lorsque cela est strictement nécessaire, les mots « père et mère » sont remplacés par le mot « parent » et les mots « mari et femme » par le mot « époux ». Ces modifications ne sont pas systématiques.

Quelle a été l’incidence de la loi du 17 mai 2013 sur le mariage d’un transsexuel?

La loi du 17 mai 2013, ouvrant le mariage aux personnes de même sexe, a permis de résoudre la difficulté liée au sort du mariage antérieur au changement de sexe du transsexuel. Les époux peuvent décider de rester mariés après le changement de sexe de l’un d’eux.

Quel est l’objet de la loi n 2013-404?

LOI n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe.

Quel est le débat sur l’ouverture du mariage aux personnes du même sexe?

Un débat sur l’ouverture du mariage aux personnes du même sexe a été ouvert en 2017 à la suite des déclarations de Miguel Monteiro, secrétaire-général du Mouvement pour la démocratie (MpD), parti au pouvoir à cette époque.

Comment se marier en France?

Fondée sur le principe d’égalité, la loi ouvre aux personnes de même sexe résidant en France la possibilité de se marier. Le nouvel article 143 du code civil précise que « le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe. ».

Que change la loi sur le mariage pour tous?

Oui, c’est bien ce mariage que nous ouvrons aux couples de même sexe. Ça change quoi, le mariage pour tous? La loi du 17 mai 2013 sur le mariage pour tous ouvre de nouveaux droits pour le mariage, l’adoption et la succession. Fondée sur le principe d’égalité, la loi ouvre aux personnes de même sexe résidant en France la possibilité de se marier.

Est-ce que le mariage est interdit au Cap-Vert?

Cependant, la loi no 1551 du code civil, qui est antérieur à l’indépendance du Cap-Vert et donc de sa constitution, définit le mariage comme l’union entre un homme et une femme. Le mariage homosexuel est donc interdit dans le pays mais une marche des fiertés a lieu tous les ans à Praia depuis 2013.