Comment definir une categorie professionnelle?

Comment définir une catégorie professionnelle?

Dans un arrêt de principe du 13 février 1997, la Cour de cassation a défini la notion de catégorie professionnelle comme un groupe de salariés qui « exercent, au sein de l’entreprise, des fonctions de même nature supposant une formation professionnelle commune ».

Quel sont les professions libérale?

Infirmier libéral

• Directeur de laboratoire d’analyses médicales.
• Masseur-kinésithérapeute.
• Médecin.
• Orthophoniste.
• Orthoptiste.
• Ostéopathe.
• Pédicure-podologue.
• Psychologue.

C’est quoi le code CSP?

Nomenclature des catégories socio-professionnelles du Ministère de l’Intérieur (codes CSP)

Quelle est la notion de catégories professionnelles?

Selon une jurisprudence constante, la notion de catégories professionnelles, qui sert de base à l’établissement de l’ordre des licenciements, concerne l’ensemble des salariés qui exercent au sein de l’entreprise, des fonctions de même nature qui supposent une formation professionnelle commune (Cass. Soc. 13.02.1997, N° 95.16648).

Quelle est la définition de la classification professionnelle?

Définition La classification professionnelle est un complément de l’intitulé de poste du Salarié. Chaque convention collective nationale (CCN) arrête sa propre grille hiérarchique, avec ses propres critères et termes : niveau, groupe, classe, position, degré, indice, coefficient, échelon …

Quelle est la catégorie C de la fonction publique?

La catégorie C correspond aux fonctions d’exécution, nécessitant, pour certains métiers, des qualifications professionnelles spécialisées de type BEP/ CAP. Souvent il suffit de détenir le brevet et parfois, aucun diplôme n’est exigé. Les agents de catégorie C constituent la grande majorité des effectifs de la fonction publique territoriale

Quelle est la classification des emplois?

La classification des emplois est déterminée par la convention collective de branche applicable à l’entreprise. Elle doit correspondre à la réalité. Aussi, la qualification figurant sur le bulletin de salaire ne fait foi que jusqu’à preuve du contraire. La classification professionnelle est fixée par la convention collective de branche