Table des matières
Quelle est la responsabilité de la loi sur les étrangers?
La loi sur les étrangers dispose que les dépenses entraînées par le séjour des étrangers en situation irrégulière sont prises en charge par l’Agence pour les étrangers, qui peut, le cas échéant, exiger d’être remboursée par les intéressés.
Comment reconnaître les étrangers en situation irrégulière?
La loi organique 4/2000 du 11 janvier 2000 sur les droits et libertés des étrangers reconnaît aux étrangers en situation irrégulière l’accès au système de soins, mais dans des conditions qui varient selon que l’intéressé est ou non enregistré dans le fichier municipal de la population.
Comment reconnaître les étrangers dans le système de soins?
ESPAGNE. La loi organique 4/2000 du 11 janvier 2000 sur les droits et libertés des étrangers reconnaît aux étrangers en situation irrégulière l’accès au système de soins, mais dans des conditions qui varient selon que l’intéressé est ou non enregistré dans le fichier municipal de la population.
Quelle est la loi sur les amis étrangers?
La loi sur les amis étrangers (officiellement une loi Pour ce qui concerne des étrangers ; ch. 58) autorise le président à expulser n’importe quel étranger résident considéré comme « dangereux à la paix et à la sûreté des États-Unis ». Décrété le 25 juin 1798, avec une date d’échéance de deux ans.
Quel est le texte de la loi?
Le texte de la loi. Les Alien and Sedition Acts (en français: « Lois sur les étrangers et la sédition ») sont quatre lois qui furent présentées en 1798 par les Fédéralistes au Congrès des États-Unis, lors d’une guerre navale avec la France, puis ratifiées par le président John Adams.
Quelle est la loi relative au droit des étrangers en France?
Loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France (1) Télécharger : Format pdf [0,35 MB] Dossier de presse : la loi relative au droit des étrangers en France. Décision du Conseil constitutionnel n° 2016-728 DC du 03 mars 2016 – Loi relative au droit des étrangers en France.