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Comment résoudre un problème avec les impôts?
Si vous avez un problème de déclaration, de calcul ou de paiement de l’impôt, vous devez contacter en premier votre centre des finances publiques. Si, après cette première démarche, vous n’avez pas obtenu satisfaction auprès de ce service, vous pouvez vous adresser au conciliateur fiscal départemental.
Où trouver le certificat de l’administration fiscale?
Pour obtenir votre attestation fiscale en ligne, vous devez disposer d’un espace abonné depuis le site www.impots.gouv.fr et adhérer au service “Consulter mon compte fiscal”. Les modalités d’abonnement et d’adhésion sont à votre disposi- tion sur le site www.impots.gouv.fr, rubrique “professionnels”.
Comment contester un contrôle fiscal?
Deux recours sont possibles.
- La commission départementale des impôts. Sous 30 jours, vous pouvez saisir cette commission.
- Les supérieurs hiérarchiques du vérificateur. Vous pouvez également saisir le supérieur hiérarchique direct du vérificateur ayant traité votre contrôle, afin de lui exposer vos arguments.
Quelle est la définition de la fiscalité?
Définition de la fiscalité Le grand Larousse définit la fiscalité comme étant le système de perception des impôts, l’ensemble des lois qui s’y rapportent et les moyens qui y conduisent. Branche du droit public, la fiscalité est constituée de l’ensemble des règles juridiques concernant les impôts.
Quels sont les principes fondamentaux de la logique fiscale?
Six principes fondamentaux expliquent la logique économique des impositions et permettent d’apprécier la validité des mesures fiscales au regard des bonnes règles de la gestion économique : 1. Le principe d’équité. 2. Le principe de neutralité. 3. La prise en compte de la règle de l’efficience économique.
Quelle est la fiscalité des affaires?
la fiscalité des affaires, qui englobe la fiscalité des entreprises ainsi que les règles fiscales applicables aux activités commerciales, comme la taxe sur la valeur ajoutée, par exemple ; la fiscalité immobilière, qui concerne l’imposition des transactions immobilières (ventes d’immeubles) ;
Quelle est la fiscalité des entreprises?
la fiscalité des personnes, qui concerne l’imposition des particuliers à l’impôt sur le revenu ; la fiscalité des affaires, qui englobe la fiscalité des entreprises ainsi que les règles fiscales applicables aux activités commerciales, comme la taxe sur la valeur ajoutée, par exemple ;