Quel autre moyen demande par un élu le président de la République Avait-il pour faire adopter un projet de loi?
Le Président de la République, par décret contresigné du Premier ministre, promulgue les lois dans les quinze jours suivant la transmission du texte définitivement voté au Gouvernement. Pendant ce délai, il peut demander une nouvelle délibération de la loi votée (également avec contreseing du Premier ministre).
Qui peut initier un projet de loi?
Le président de la République (en dehors des périodes de cohabitation), le Premier ministre, ou un ministre, voulant faire aboutir une réforme, peuvent initier l’élaboration d’un projet de loi. Les services du ou des ministères concernés préparent alors un projet de texte, qui donne lieu à des consultations et des expertises.
Comment présenter un projet de loi à l’Assemblée?
Présentation : l’auteur du projet de loi (député ou ministre) le dépose devant l’Assemblée afin qu’elle en amorce l’étude. Habituellement, dans l’heure qui suit la présentation d’un projet de loi, le texte peut être consulté en ligne, dans la liste des projets de loi à l’étude.
Quels sont les projets de loi publics présentés par le gouvernement?
Dans les faits, la plupart des projets de loi publics sont préparés et présentés par les ministres conformément au programme législatif que le gouvernement s’est fixé. Un « projet de loi public du gouvernement » est un projet de loi présenté par un ministre. On appelle « projet de loi public de député » un projet de loi présenté par un député.
Est-ce que le projet de loi devient une loi?
Une fois adopté par les députés et sanctionné par le lieutenant-gouverneur, le projet de loi devient une loi. Conformément à la Loi constitutionnelle de 1867 et à la Charte de la langue française, l’Assemblée publie en français et en anglais les projets de loi qui lui sont soumis. Il existe 2 types de projets de loi :