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Quelle est la législation fédérale en Inde?
En cas de conflit de normes, la législation fédérale prévaut sur la législation des Etats. La législation relative au travail et à l’emploi. On recense environ deux cents lois régissant les relations du travail en Inde. Une soixantaine a été établie au niveau fédéral, les autres au niveau des Etats fédérés.
Que faut-il savoir sur les violences sexuelles en Inde?
Violences sexuelles en Inde: ce qu’il faut savoir sur cette épidémie. INDE – Des unités de la police anti-émeute étaient déployées samedi 7 mars dans la ville indienne de Dimapur (nord-est), où le couvre-feu restait en vigueur deux jours après le lynchage d’un homme soupçonné de viol.
Quels sont les minimas de l’Union indienne?
L’Union indienne comme les Etats fédérés ont la possibilité de fixer des minima salariaux applicables à un secteur d’activité donné. La législation fédérale vise quarante-six secteurs d’activité, distingués de manière très fine 5( *), avec des salaires minimaux s’échelonnant entre 67,43 roupies et 107,78 roupies par jour 6( *).
Quels sont les cas de recours au droit du travail indien?
Le droit du travail indien définit les cas de recours à cette procédure de manière négative : elle s’applique lorsque la cessation du contrat de travail n’est justifiée ni par un motif disciplinaire, ni par la démission ou le départ en retraite du salarié, ni par le non-renouvellement de son contrat de travail, ni par la maladie.
Quels sont les buts des Nations unies?
On le retrouve parmi les buts et principes énoncés à l’article 1 de la Charte des Nations Unies : « Les buts des Nations Unies sont les suivants : (…) Réaliser la coopération internationale (…) en encourageant le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales pour tous, sans distinction de race, de sexe, de langue ou de religion ».
Comment contrôler les droits de l’enfant dès Nations unies?
Le Comité des droits de l’enfant des Nations unies, composé d’experts indépendants, contrôle la mise en œuvre de la convention, en examinant les rapports que les États s’engagent à publier régulièrement dès lors qu’ils ont ratifié le traité.
Quelle est la Convention internationale de droits de l’enfant?
Les droits de l’enfant, et leur « Convention internationale » (CIDE) Bien plus qu’un texte à forte portée symbolique, cette Convention est juridiquement contraignante pour les Etats signataires, qui s’engagent à défendre et à garantir les droits de tous les enfants sans distinction – et à répondre de ces engagements devant les Nations unies.
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