Qui peut se pacser en Suisse?
Ne pas être parents en ligne directe. Une personne ne peut pas contracter un partenariat avec son frère ou sa sœur, son père ou sa mère ou un de ses grand-parents, que la parenté repose sur les liens de sang ou de l’adoption ; Un des deux partenaires doit posséder la nationalité suisse ou avoir son domicile en Suisse.
Comment se marier civilement en Suisse?
Les couples souhaitant se marier en Suisse doivent s’adresser directement à l’office de l’état civil de la commune du domicile de la fiancée ou du fiancé. La procédure préparatoire du mariage commence dès que les conditions préalables au mariage sont remplies.
Quel document pour se marier en Suisse?
une pièce d’identité, un certificat de domicile récent ainsi que des documents concernant la naissance, le sexe, le nom, la filiation, l’état civil (par ex.
Est-ce que le Pacs français est reconnu en Suisse?
En date du 01.01.2007, la loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe (LPart; RS 211.231) est entré en vigueur. Le PACS français n’étant pas reconnu en Suisse, la procédure pour l’enregistrement d’un partenariat en Suisse devra être faite.
Quel est le délai d’attente pour la célébration du mariage en Suisse?
Ces prestations sont soumises à la perception d’émoluments et au remboursement des frais encourus. Le délai d’attente de l’autorisation pour la célébration du mariage auprès de l’office d’état civil compétent en Suisse est d’environ six à huit semaines. Il convient donc de fixer la date du mariage en conséquence.
Comment soumettre une demande de préparation de mariage en Suisse?
Il y a lieu de soumettre à l’office d’état civil du domicile en Suisse de l’un des deux fiancés ou, à défaut, à l’office d’état civil où est prévu le mariage, une demande de préparation de mariage. A cet effet, le fiancé/la fiancée domicilié/e en France doit se rendre personnellement à la représentation suisse compétente pour son lieu de domicile.
Est-ce que le certificat de capacité matrimoniale s’obtient rapidement?
L’avantage par rapport au certificat de capacité matrimoniale (qui a perdu de son importance vu la suppression de la publication des bans) est que le certificat individuel d’état civil s’obtient rapidement et avec un minimum de procédure administrative. Il faut par contre bien vérifier qu’il s’agit d’un document récent (moins de 3 mois).