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Comment faire une déclaration d echange de bien?
La déclaration d’échanges de biens, qu’elle soit dématérialisée ou dans sa version papier, correspond au formulaire formulaire cerfa 10838, accompagné de sa notice 51505.
Qui doit faire une déclaration européenne de services?
Depuis le 1er janvier 2010, les entreprises françaises fournissant des services à des sociétés établies dans d’autre États membres de la Communauté européenne, doivent établir une « déclaration européenne de services » (DES) qui récapitulera les opérations réalisées.
Qui doit déclarer à la DEB?
Qui doit établir la DEB? Dès lors que vous êtes assujetti à la TVA en France et que vous réalisez des échanges intracommunautaires, vous devez établir une déclaration d’échanges de biens.
Quel est le service de déclaration d’échanges de biens?
Le service en ligne de déclaration d’échanges de biens (DEB) permet aux entreprises qui échangent des marchandises avec les États membres de l’Union européenne, de saisir en ligne et de transmettre au service des douanes compétents les informations relatives à l’ensemble de leurs introductions et de leurs expéditions de marchandises.
Comment supprimer la déclaration de revenus?
Suppression de la déclaration de revenus : comment faire sa déclaration automatique ou tacite 2042 K AUTO La déclaration automatique permet à des millions de contribuables de ne plus avoir de déclaration de revenus à déposer auprès des impôts en 2021 au titre des revenus 2020.
Qui est concerné par la déclaration automatique des revenus?
La déclaration automatique permet à des millions de contribuables de ne plus avoir de déclaration de revenus à déposer auprès des impôts en 2021 au titre des revenus 2020. Qui est concerné par la déclaration automatique ou tacite des revenus avec le formulaire 2042 K AUTO?
Comment se faire une déclaration en ligne?
Cette déclaration peut également se faire en ligne via SECUline (procédure « DECAFF »). Si, au moment de l’affiliation, le salarié ne dispose pas encore de numéro d’identification national (matricule à 13 chiffres) auprès du CCSS, l’employeur doit : joindre la copie de sa pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).