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Qui est concerné par la facturation électronique?
Depuis le 1er janvier 2020, toutes les entreprises traitant avec le secteur public, quelle que soit leur taille, doivent transmettre leurs factures sous format électronique. De même, toutes les entités publiques de l’Union européenne sont tenues d’accepter les factures électroniques qui leur sont adressées.
Qu’est-ce qu’une piste d’audit fiable?
La Piste d’audit fiable consiste à mettre en place des contrôles internes « documentés » et « permanents » spécifiques à la gestion des factures. Elle permet d’apporter la preuve de la validité des factures et de convaincre le vérificateur fiscal du sérieux de vos processus dédiés à la facturation.
Est-ce que la facture électronique est obligatoire?
La forme de la facture n’a pas d’importance. Chaque facture doit toujours répondre aux mêmes conditions légales de facturation. Une facture en PDF qui remplit les conditions légales d’une facture est donc juridiquement tout à fait en ordre. La facture électronique deviendra-t-elle obligatoire? Non.
Quel est le concept de facturation électronique?
Une facture électronique est une facture qui est générée, envoyée, réceptionnée et conservée sous forme numérique. Toutefois, le concept de facturation électronique va bien au-delà de l’envoi ou de la réception d’un simple document PDF.
Comment tracer les factures électroniques?
Pour une facturation électronique respectant les normes en vigueur, on doit pouvoir tracer et retrouver les factures selon plusieurs critères définis par la loi (totaux, montants TVA, émetteur ou récepteur de la facture : identifiants réglementaires comme la TVA, raison sociale, adresse…).
Quelle est la facturation électronique obligatoire pour les marchés publics?
La facturation électronique obligatoire pour les marchés publics. L’ordonnance du 26 juin 2014 fournit le calendrier d’obligation de facturation électronique pour les professionnels qui émettent des factures à destination de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics respectifs :