Comment diffuser de la musique dans un magasin?
Concrètement, vous devez contacter la Sacem pour qu’elle vous autorise à diffuser de la musique dans votre commerce. En contrepartie, vous devrez lui verser une redevance annuelle. Le montant de la redevance à verser à la Sacem est déterminé en fonction du « service rendu » par la musique à votre activité.
Qui met la musique dans les magasins?
La musique est un masque sonore, nous explique-t-on chez Migros, idem chez Coop. Pour les deux géants suisses de l’alimentaire, il s’agit avant tout de couvrir les bruits du magasin. Moteurs des réfrigérateurs, ventilations, bruit des caisses enregistreuses, cris des enfants: voilà la cible.
Comment faire une demande d’autorisation de diffusion de musique?
L’association doit faire une demande d’autorisation de diffusion de musique sur le site de la Sacem. Le formulaire complété doit être envoyé en ligne à partir de votre espace client (ou par courrier postal) à votre délégation régionale de la Sacem.
Comment utiliser la musique dans un magasin?
La musique sert aussi à refléter l’image du point de vente. On peut aussi faire le choix d’utiliser une chanson très à la mode ou des artistes à forte notoriété. Certains magasins, en grande distribution notamment, choisissent de développer leur propre radio, avec des ambiances musicales différentes selon les moments de la journée.
Quel est le droit de diffuser de la musique gratuitement?
En principe, une association n’a pas le droit de diffuser de la musique gratuitement lors d’un événement public. Pour pouvoir le faire, elle doit obtenir une autorisation de la Sacem et, sauf exception, lui payer des droits de d’auteurs.
Pourquoi diffuser de la musique protégée sans autorisation?
Le fait de diffuser de la musique protégée sans autorisation constituant un délit de contrefaçon, puni de 3 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende. La redevance de droits d’auteur et la rémunération équitable pour la sonorisation d’un établissement consistent en un forfait annuel.