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Quelles sont les limites à la sanction de la règle de droit?
Elles sanctionnent un acte déviant mais ne peuvent en aucun cas réparer juridiquement les dommages qu’il a occasionnés. Ainsi, une condamnation à perpétuité pour un assassin ne ressuscitera jamais la victime. Bibliographie – Droit Civil, les personnes et les biens de Gérard Cornu aux éditions Montchrestien.
Pourquoi la règle de droit est permanente?
On dit que la règle de droit est permanente parce qu’elle a une application constante pendant son existence. Cela ne signifie pas que la règle de droit soit éternelle : elle a un début et une fin. Cependant pendant le temps où elle est en vigueur, elle a toujours vocation à s’appliquer.
Quels sont les caractères de la règle de droit?
Les caractères de la règle de droit . Le caractère général de la règle de droit. La règle de droit doit être la même pour tous. Ainsi, elle doit être : Abstraite; Générale; Impersonnelle; Par conséquent, la règle de droit ne doit pas pas prendre en compte les spécificités de chaque individu. Elle n’a pas vocation à régir des situations spécifiques.
Quelle est la généralité de la règle de droit?
A. La règle de droit est générale La généralité de la règle de droit signifie qu’elle s’applique de façon uniforme à tous les individus d’une société donnée. Ce caractère repose sur le principe d’égalité de tous devant la loi. Concrètement, cette généralité se manifeste par plusieurs éléments :
Quel est le principe de la règle de droit?
En pratique, des formules comme « quiconque » ou « chacun » sont utilisées dans les règles de droit, ce qui implique qu’elles s’appliquent à tous. Il convient toutefois de nuancer ce principe selon lequel la règle de droit doit être la même pour tous les individus.
Comment s’applique la règle de droit?
La règle de droit s’applique de la même manière sur tout le territoire français en vertu du principe de l’unité de législation (sauf exceptions). La règle de droit concerne chacun et ne désigne personne en particulier, de manière nominative. La règle qui vise une personne en particulier est une décision.