Qui sont les magistrats de la Cour des comptes?
Les membres de la Cour des comptes ont le statut de magistrats et sont inamovibles. Il exerce le ministère public à la Cour des comptes. Il veille à la production des comptes par les comptables publics dans les délais prévus et engage certaines procédures juridictionnelles (appels, gestions de faits, amendes).
Qui a créé la Cour des comptes?
La Cour des comptes a été créée par une loi du 16 septembre 1807. Napoléon Ier voulait en l’instituant poursuivre l’assainissement financier du pays.
Quels sont les attributions de la Cour des comptes?
La Cour des comptes juge les comptes des comptables publics, les comptes des comptables de fait et les fautes de gestion. Elle contrôle la gestion des services de l’Etat, des établissements publics nationaux et des collectivités territoriales.
Comment sont mis en ligne les comptes des partis politiques?
Les comptes des partis politiques, tels que déposés (loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique), seront mis en ligne sur notre site d’ici à la mi-mai. Des données comptables relatives aux comptes sont disponibles sur data.gouv.fr ainsi qu’un communiqué de presse sur notre site.
Quel est l’avis relatif à la publication générale des comptes des partis politiques?
L’avis relatif à la publication générale des comptes des partis et groupements politiques au titre de l’exercice 2019 a été publié au Journal officiel du 18 avril 2021. Les comptes des partis politiques, tels que déposés (loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique), seront mis en ligne sur notre site d’ici à la mi-mai.
Quelle est la Commission des comptes de la sécurité sociale?
Commission des Comptes de la Sécurité sociale Analyser les comptes pour éclairer les lois de financement Créée en 1979, la commission des comptes de la Sécurité sociale (CCSS) a pour mission d’analyser les comptes des différents régimes.
Quand doivent être déposés les comptes?
Les comptes devront être déposés* au plus tard le 17 septembre 2021 à 18 heures, soit dans : 19 jours 13 h 33 mn (*) Voir paragraphe 2.1.2.1. Modalités de dépôt, page 16 du Guide du candidat et du mandataire relatif aux élections départementales et régionales.