Quelles sont les fonctions des collectivites territoriales?

Quelles sont les fonctions des collectivités territoriales?

Logement, action sociale, urbanisme, environnement, aménagement du territoire, développement économique, culture, sport, tourisme, transport scolaire… dans tous ces domaines, les collectivités disposent chacune de compétences administratives différentes, et complémentaires de celles de l’État.

Quelles sont les collectivités territoriales?

L’ article 72 de la Constitution dresse la liste des collectivités territoriales de la République que sont : « les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74. »

Qui est chargé de la gestion des fonctionnaires territoriaux?

« Les fonctionnaires territoriaux sont gérés par la collectivité ou l’établissement dont ils relèvent ; leur nomination est faite par l’autorité territoriale » (art. 4 de la loi du 26 janvier 1984). L’employeur du fonctionnaire est donc la structure décentralisée qui l’a recruté.

Quel est le rôle de la collectivité?

Outre leurs actions relevant directement de leurs compétences, les collectivités développent des politiques de proximité et de territoire, dont la réussite suppose de mobiliser les citoyens et l’ensemble des acteurs économiques locaux. le renforcement de l’attractivité des villes et territoires.

Quels sont les 3 types de collectivités en France?

Il existe trois types de collectivités territoriales : la commune, le département et la région. Parallèlement à ces 3 collectivités territoriales, il existe des établissements publics de coopération intercommunale.

Quelles sont les catégories de collectivités territoriales dites de droit commun?

Les catégories de collectivités locales de droit commun sont les communes, les départements et les régions (art. 72 al. 1er de la Constitution). Ces collectivités, pour relever d’une catégorie, doivent posséder des caractéristiques identiques.

Qui est l’autorité territoriale?

Qui faut-il entendre par autorité territoriale? Il s’agit des maires ou leurs adjoints délégués, des présidents des collectivités départementales et régionales, des présidents des différents établissements publics de coopération territoriale, syndicats gestionnaires de services et regroupements de collectivités.

Qui est l’autorité territoriale dans une mairie?

Le/La Maire : Il/Elle est l’exécutif de la commune (autorité territoriale). En matière de personnel, il/elle prend les décisions individuelles relatives à la gestion des agent(e)s : recrutement, nomination, avancement, positions statutaires, affectation, discipline, fin de fonctions…

Quelle est la mission des collectivités locales?

– Audit et analyse de contrat de délégation de service public ; – Mise en place des procédures d’attribution, de contrôle et de suivi des subventions versées ; – Évaluation des politiques publiques locales ; – Assistance lors d’interventions économiques de la collectivité locale.

Quels sont les pouvoirs des gouvernements territoriaux?

Ottawa a conféré aux gouvernements territoriaux le pouvoir législatif en matière d’éducation publique, de santé, de services sociaux, d’administration de la justice et d’administration municipale. Un nombre de plus en plus important de ces pouvoirs sont transférés par le gouvernement fédéral dans le cadre d’un processus appelé « dévolution ».

Quel est le pouvoir législatif des gouvernements provinciaux?

Les gouvernements provinciaux tirent leur pouvoir législatif de la Constitution. Dans le cas des gouvernements territoriaux, le pouvoir est délégué ou transféré par le gouvernement fédéral. Il s’agit d’un processus connu sous le nom de « dévolution ».

Est-ce que les gouvernements territoriaux sont sous l’autorité du gouvernement fédéral?

Selon la Loi constitutionnelle de 1867, les gouvernements territoriaux sont sous l’autorité du gouvernement fédéral. Ils n’ont donc pas le même statut que les provinces. Les gouvernements provinciaux tirent leur pouvoir législatif de la Constitution.

Quelle est l’existence des collectivités territoriales?

L’existence des collectivités territoriales est prévue par la Constitution de la Ve République dans son Titre XII. L’ article 72 de la Constitution prévoit l’existence des collectivités territoriales ; elles prennent « les décisions pour l’ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à leur échelon » .