Qui est Au-dessus du procureur de la Republique?

Qui est Au-dessus du procureur de la République?

Le procureur de la République est un magistrat qui représente le ministère public devant les tribunaux. Il est le chef du parquet. Le procureur général est placé hiérarchiquement au dessus du procureur dont il peut modifier les décisions. L’avocat général supplée (remplace) le procureur général dans les audiences.

Quelles sont les juridictions qui relèvent de l’ordre judiciaire?

Les juridictions de l’ordre judiciaire regroupent les juridictions civiles, commerciales, sociales (tribunal d’instance, tribunal de grande instance, tribunal de commerce…) et les juridictions pénales. Les juridictions civiles sont celles qui ont à trancher tous les litiges de droit privé.

Quelle est la plus haute juridiction administrative au Burkina Faso?

La Cour de cassation est la juridiction supérieure de l’ordre judiciaire au Burkina Faso. Elle a été créée par la Loi organique 13-2000/AN du 9 mai 2000.

Quelle est la juridiction suprême de l’ordre administratif?

Le Conseil d’État, la juridiction suprême de l’ordre administratif, est le juge de cassation des arrêts rendus par les cours administratives d’appel.

Quelles sont les juridictions qui relèvent de l’ordre administratif?

Les juridictions administratives

• Le Conseil d’État.
• Les cours administratives d’appel.
• Les tribunaux administratifs.
• Les juridictions financières.
• Juridictions sociales.
• Enseignement.
• Juridictions ordinales.
• Autres juridictions administratives spécialisées.

Qui est le procureur de la République?

Depuis la loi constitutionnelle du 27 juillet 1993, les magistrats du parquet sont nommés par décret du président de la République sur proposition du garde des sceaux (ministre de la justice), après avis du conseil supérieur de la magistrature (dans sa formation compétente à l’égard des magistrats du parquet).

Quel est le nom du procureur de la République?

Le parquet de Paris est dirigé depuis octobre 2021 par Madame Laure BECCUAU, procureure de la République de Paris.

Quels sont les tribunaux du système judiciaire fédéral?

Le système judiciaire fédéral est composé de trois niveaux de tribunaux : Les cours de district des États-Unis (une dans chacun des 94 districts judiciaires fédéraux, sans compter les trois tribunaux territoriaux de l’article IV) sont des tribunaux de première instance civils et criminels.

Qui sont les juges de la Cour suprême des États-Unis?

Les juges (justices) Justices de la Cour suprême des États-Unis et ceux de circuit et de district sont nommés par le président des États-Unis sur approbation d’un vote majoritaire du Sénat. Ces juges exercent leur fonction pendant la période d’un « comportement exemplaire », soit une nomination à vie.

Quel est le degré de juridiction du tribunal administratif?

Tribunal administratif. La France connaît deux ordres de juridiction : l’ordre judiciaire qui règle des litiges entre simples justiciables, et l’ordre administratif qui règle des litiges entre l’administration et les administrés. • Pour chaque ordre, il existe un double degré de juridiction (première instance et appel).

Est-ce que la juridiction est libre de sa décision?

La juridiction sera libre de sa décision. Outre ce rôle, elle peut être questionnée par des juges du fond qui ont besoin d’un avis. Il faut qu’il s’agisse d’une question de droit nouvelle qui présente une sérieuse difficulté. L’avis donné ne lie pas les juges de fond.