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Quel statut à un maire?
Le maire est à la fois exécutif de la commune et agent de l’Etat. De même, le préfet peut demander au maire les informations nécessaires à l’exercice de ses attributions (article L. 2121-40 du CGCT). Dans le cadre de ses fonctions, le maire agit également en tant qu’agent de l’Etat.
Quelles sont les obligations d’un maire?
Il représente la commune en justice, passe les marchés, signe des contrats, prépare le budget, gère le patrimoine communal ; il exerce des compétences déléguées par le conseil municipal et doit alors lui rendre compte de ses actes.
Comment le maire Fait-il appliquer les décisions?
Le maire réunit le conseil municipal en séance au moins une fois par trimestre, plus s’il le désire. Le conseil municipal, en discutant et en votant, a pour rôle d’accepter ou de refuser les projets qui lui sont soumis. C’est donc lui qui prend les décisions.
Comment porter plainte contre un maire?
À qui faire appel en cas de litige avec le maire?…Comment contacter le Défenseur des droits?
- Sur place ;
- En ligne ;
- Par courrier : en appelant au 09 69 39 00 00, ou en envoyant une lettre à l’adresse suivante “75342 Paris cedex 07”.
Quel est le statut du conseil municipal?
Le conseil municipal a une compétence générale de droit commun pour régler par ses délibérations les affaires de la commune, aux termes de l’article L. 2121-29 du CGCT.
Quelles sont les pouvoirs d’un adjoint au maire?
L’adjoint spécial remplit les fonctions d’officier d’état civil et peut être chargé de l’exécution des lois et règlements de police dans la partie de la commune pour laquelle il a été désigné. Il n’a aucune autre attribution. Il ne peut recevoir de délégation du maire (cf.
Quel est le synonyme de maire?
Le maire est, en France, le membre du conseil municipal de la commune élu pour en organiser les travaux et exécuter les délibérations.
Comment sont prises les décisions dans les collectivités territoriales?
Les décisions prises par le maire, sur délégation du conseil municipal, sont inscrites dans le registre des délibérations. Le registre propre aux actes du maire doit être coté et paraphé par le maire et tenu selon les mêmes règles que celles applicables au registre des délibérations.
Qui règle les différends entre les administrés et les décisions du maire?
Le Conseil d’État constitue la juridiction suprême de l’ordre administratif. Il est juge de cassation des décisions prises par les autres juridictions administratives.
Est-ce que le maire propose de faire la demande d’une autre salle?
La bonne nouvelle est que le maire propose à la fin de sa lettre de faire la demande d’une autre salle et indique qu’il est nécessaire que la mairie prenne connaissance de l’existence de l’association avec les statuts et l’extrait du JO.
Comment vous déplacer à la mairie?
Essayez de vous déplacer à la mairie, demandez le jour de permanence du maire, demandez au secrétaire de mairie quand on peut rencontrer le maire dans les petits villages il est important de rencontrer les gens en face à face pour expliquer votre projet, le mail n’est pas forcément le moyen le plus adapté. More sharing options…
Est-ce que le maire travaille en France?
Le maire travaille peut être en effet, mais il doit bien y avoir en France une loi, un décret permettant à un administré de pouvoir dialoguer avec son maire même si celui ci n’en a pas envie.
Quel est le délai de rejet d’une décision administrative?
Merci d’indiquer si votre question est résolue. En effet, un recours gracieux donne lieu à une décision implicite de rejet dans un délai de deux mois. 4° Recours administratif préalable obligatoire : le recours administratif auquel est subordonné l’exercice d’un recours contentieux à l’encontre d’une décision administrative. »