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Est-ce que ce droit a été restreint depuis la loi 1948?
Cependant, ce droit a été restreint depuis l’entrée en vigueur de la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 dite loi d’Engagement National pour le Logement (ENL). Auparavant, en cas de décès du locataire, le bail soumis à la loi 1948 pouvait être poursuivi de plein droit par les héritiers.
Quel a été le but de la loi de 1905?
La loi de 1905 a eu pour but de sauvegarder la liberté de chacun. Après les réticences du Vatican, les accords entre Briand et Poincarré d’une part et le nonce Cerretti d’autre part, normaliseront en janvier 1924 les rapports avec Rome qui, en 1921, avait rétabli les relations diplomatiques avec Paris.
Quel est le champ d’application de la loi de 1948?
Champ d’application. Le champ d’application de la loi de 1948 se restreint progressivement. Seuls les logements dont les locataires sont entrés dans les lieux avant le 23 décembre 1986 continuent de bénéficier, sous certaines conditions, du régime de la loi de 1948. Un logement vacant reloué depuis cette date n’est plus soumis à la loi de 1948.
Qui ont échappé à la loi de 1905?
Ont échappé à la loi de 1905 : L’Alsace-Moselle (restée soumise au régime concordataire d’avant car elle était allemande en 1905), la Guyane (où le seul culte reconnu est le catholicisme) et Mayotte (où le préfet nomme le grand cadi qui est le représentant officiel du culte musulman), St-Pierre-et-Miquelon, la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie
Quel sont les logements construits avant le 1er septembre 1948?
Tous les logements construits avant le 1er septembre 1948 sont soumis aux dispositions de cette loi. Tel est le principe qui comporte tellement d’exceptions que celles-ci représentent aujourd’hui, et de loin, les situations les plus nombreuses. – les locaux situés dans un secteur sauvegardé ou dans un périmètre de restauration immobilière.
Est-ce que les logements sont soumis à la loi de 1948?
En effet, les logements initialement soumis à la réglementation prévue par la loi de 1948 mais vacants depuis le 23 décembre 1986 sont désormais soumis à la loi du 6 juillet 1989. La loi de 1948 est réputée pour n’être pas favorable au bailleur, du fait de deux dispositions phares, qui bénéficient au locataire.