Qui peut deposer une initiative citoyenne?

Qui peut déposer une initiative citoyenne?

L’initiative citoyenne européenne (ICE) est une innovation du traité de Lisbonne donnant un droit d’initiative politique à un rassemblement d’au moins un million de citoyens de l’Union européenne, venant d’au moins sept pays membres.

Quel est l’intérêt de prendre des initiatives citoyennes européennes?

Mise en place en 2011, l’initiative citoyenne européenne permet à un million de citoyens européens d’appeler la Commission européenne à légiférer sur un sujet donné. Les auteurs du traité de Lisbonne ont introduit un élément de démocratie participative dans le fonctionnement de l’Union européenne.

Quels sont les principes du RIC?

Elle contient les dispositions suivantes :

• possibilité de soumettre un texte législatif à référendum, dès lors qu’il est soutenu par un certain nombre d’électeurs, celui-ci ne pouvant être supérieur à 2 \% du corps électoral, soit environ 900 000 personnes ;
• possibilité d’abroger une loi dans les mêmes conditions ;

Quels sont les droits d’un citoyen européen?

Les citoyens et citoyennes de l’Union ont le droit à: circuler et séjourner librement sur le territoire des États membres; ne pas subir de discriminations fondées sur leur nationalité; voter et se porter candidats aux élections municipales et européennes dans l’État membre dans lequel ils résident; et.

Qu’est-ce que le droit d’initiative citoyenne?

Le droit d’initiative permet à tout citoyen, association agréée pour la protection de l’environnement, ou encore collectivité de demander au préfet l’organisation d’une concertation préalable, si celle-ci n’a pas eu lieu, sur des projets soumis à une déclaration d’intention.

Comment fonctionne l’initiative citoyenne européenne?

L’initiative citoyenne européenne vous donne l’occasion unique de participer à la construction de l’Union européenne en demandant à la Commission européenne de proposer de nouvelles législations. Dès qu’une initiative atteint la barre du million de signatures, la Commission doit décider de l’action à entreprendre.

Quels sont les éléments que l’on peut associer à l’initiative citoyenne européenne?

Les droits individuels et collectifs

• Les citoyens de l’Union et leurs droits.
• La protection des valeurs consacrées à l’article 2 du traité UE dans l’Union.
• La libre circulation des personnes.
• Le droit de pétition.
• Initiative citoyenne européenne.

Comment s’appelle la plateforme de mobilisation citoyenne du Parlement européen?

La plateforme participation-citoyenne.gouv.fr est lancée à l’occasion de la restitution du volet national de la Conférence sur l’avenir de l’Europe, dont les conclusions ont été remises hier à Marc Fesneau, ministre des Relations avec le Parlement et de la Participation citoyenne et Clément Beaune, secrétaire d’Etat …

Qui est à l’initiative d’une règle de droit européen?

La Commission européenne dispose du monopole de l’initiative législative dans le cadre de la procédure législative ordinaire. Elle propose les textes et définit leur base juridique qui détermine la procédure à suivre.

Pourquoi l’introduction du droit d’initiative à l’échelle européenne?

L’introduction du droit d’initiative à l’échelle de l’UE est le fruit d’une campagne de lobbying concerté de trois ONGs (Democracy International, Mehr Demokratie et Initiative and Referendum Institute Europe). Ces efforts commencèrent dès 2001 lors de la Convention sur l’avenir de l’Europe.

Comment définir l’initiative citoyenne?

Le traité de Lisbonne définit l’initiative citoyenne comme devant : recueillir au moins un million de signatures de ressortissants d’un nombre significatif d’États membres (seuls les citoyens européens sont comptabilisés) ; concerner un domaine relevant de la compétence de la Commission européenne ;

Quel est le rôle de l’initiative citoyenne européenne?

Les auteurs du traité de Lisbonne ont introduit un élément de démocratie participative dans le fonctionnement de l’Union européenne. C’est le rôle que tient l’initiative citoyenne européenne (ICE), qui constitue une forme de participation politique, plus directe, à destination des citoyens.

Est-ce que la proposition d’initiative est contraire aux valeurs de l’Union?

La proposition d’initiative n’est pas manifestement contraire aux valeurs de l’Union telles qu’énoncées à l’article 2 du traité sur l’Union européenne. La proposition d’initiative peut promouvoir la création et/ou la ratification d’une loi, mais pas la non ratification.