Quelle est la valeur juridique de la libre concurrence?

Quelle est la valeur juridique de la libre concurrence?

– La liberté de la concurrence : l’entrepreneur a le droit de faire concurrence aux autres et de leur prendre leur clientèle (par des moyens licites toujours). En pratique, cette liberté permet de produire des biens et des services sans restriction de monopole et de commercer librement.

C’est quoi la libre concurrence?

La « libre concurrence » renvoie aux règles qui garantissent le libre exercice des activités économiques et qui visent principalement à protéger les concurrents contre les interventions de l’État.

Quels sont les limites de la libre concurrence?

Quelles sont les limites de la libre concurrence? Il existe une contradiction entre ce principe de libre concurrence et les principes exposés dans le droit de la concurrence. Ces derniers visent effectivement à protéger le système économique en y apposant des règles.

Qui est concerné par le droit de la concurrence?

Le droit de la concurrence fait partie du droit des affaires et vise à encadrer le principe fondamental de la liberté du commerce et de l’industrie. Si le système économique en France est construit sur des règles de libre concurrence entre ses acteurs, cette concurrence doit être loyale.

Quel juge pour sanctionner la violation du droit de la concurrence par les personnes publiques?

Le juge administratif applique le droit de la concurrence.

Quel est le principe de la concurrence?

La concurrence au sens courant correspond à une situation de marché dans laquelle plusieurs vendeurs ou acheteurs d’un même produit se confrontent. Dans ce cas, l’offre et la demande déterminent le prix d’équilibre du marché.

Qui sont les bénéficiaires de la libre concurrence?

Art. 120 TFUE : « Les États membres et l’Union agissent dans le respect du principe d’une économie de marché ouverte où la concurrence est libre, favorisant une allocation efficace des ressources (…) »

Quelles sont les limites du commerce?

II) Les limites à la liberté du commerce liées au droit de la concurrence. Elles sont liées à l’intérêt général : trop de libertés tue la liberté. Les plus grosses entreprises prennent le pas sur les autres. Pour protéger le principe de libre concurrence, il va falloir l’encadrer.

Quel est l’objet de la concurrence?

L’objet du droit de la concurrence peut également être défini comme servant à protéger la concurrence à l’intérieur d’un marché comme un moyen d’améliorer le bien-être du consommateur.

Quel est le concept de liberté de l’économie?

Et de ce concept de liberté, c’est celui de la liberté du commerce et de l’industrie et de la libre concurrence qui a fait que l’économie soit devenue « le patrimoine juridique commun » [ 1] de tous les juges, notamment du juge de droit public.

Quel est le principe de la liberté du commerce et de l’industrie?

Comme nous l’avons déjà évoqué, dans le domaine de la concurrence, le principe de la liberté du commerce et de l’industrie est bien opposable à la personne publique mais de manière encore plus souple qu’en ce qui concerne la création de services publics marchands.

Comment a été introduit le principe de libre concurrence?

Quant au principe de libre concurrence, il a été introduit comme complément logique au principe de liberté du commerce, dans un arrêt rendu par le Conseil d’État en 1930, Chambre syndical du commerce en détail de Nevers, et réaffirmé en 2006 dans un arrêt Ordre des avocats au barreau de Paris.

Quel est le texte fondateur du droit moderne de la concurrence?

En 1890, John Sherman, sénateur américain auteur du texte fondateur du droit moderne de la concurrence, présentait son projet comme « une déclaration de droits et une charte de la liberté » (1) . Près d’un siècle plus tard, la Cour suprême des États-Unis le décrira comme la « magna carta de la libre entreprise » (2) .

https://www.youtube.com/watch?v=nRVoBhA-y0A