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Qui a le droit de consulter un dossier médical?
L’accès au dossier médical peut être demandé auprès du professionnel de santé ou de l’établissement de santé, par la personne concernée, son ayant droit en cas de décès de cette personne, le titulaire de l’autorité parentale, le tuteur ou le médecin désigné comme intermédiaire.
Qui peut écrire dans le dossier du patient après une consultation?
Destinataires de la demande. La demande du patient doit être adressée au professionnel concerné : directement au professionnel libéral (par exemple, le dentiste pour un dossier dentaire) ou au responsable de l’établissement de santé (hôpital par exemple).
Qui peut consentir aux soins pour un mineur et pour quels actes?
Lorsque le mineur est placé sous tutelle, le consentement est donné par le tuteur pour les actes usuels et par le conseil de famille pour les plus graves. Le consentement du mineur doit être recherché chaque fois que possible afin qu’il participe à la prise de décision médicale.
Qui peut obtenir la communication d’un dossier médical lorsque le demandeur n’est pas le patient Lui-même?
Il est cependant prévu par la loi que le patient puisse obtenir cette communication par l’intermédiaire d’un médecin qu’elle désigne à cet effet. Un « mandataire » peut également être expressément désigné par le patient, mais il est plus simple, dans un tel cas, de choisir un médecin (médecin expert par exemple).
Quels textes officiels définissent la mise en place le rôle et l’organisation du dossier de soins?
Le décret n° 2002-637 du 29 avril 2002 confirme dans son article 9 l’obligation de constituer un dossier pour tout patient hospitalisé ou consultant dans un établissement de santé public ou privé. Le décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 reprend cette obligation dans son article R. 1112-2.
Comment réclamer son dossier médical?
Pour consulter votre dossier médical, adressez une demande écrite au praticien ou au responsable de l’établissement de soins, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception, accompagnée d’une copie recto verso de votre pièce d’identité.
Qui peut emmener un enfant chez le médecin?
tu peux emmener un enfant chez le médecin à condition que cela soit stipuler en clair sur le contrat de travail ! si c’est dit « verbalement » par la maman ne le fait pas ! par contre si cela est écrit dans le contrat tu peux le faire !
Qui peut accéder au dossier médical pour le patient mineur?
Le patient mineur peut-il accéder à son dossier médical? En principe, le droit d’accès au dossier médical d’un patient mineur est exercé par les titulaires de l’autorité parentale, sauf lorsque le mineur s’est opposé à cette consultation afin de garder le secret sur son état de santé.