Comment se passe un contrôle judiciaire?
La personne mise en examen concernée par la mesure peut demander que soit mis fin au contrôle judiciaire (mainlevée) à tout moment. La demande doit être effectuée par une déclaration au greffier du juge d’instruction. Le juge doit demander l’avis du procureur de la République.
Quand commission rogatoire?
La commission rogatoire en droit civil est organisée par l’article 730 [archive] du code de procédure civile qui dispose que « lorsque l’éloignement des parties ou des personnes qui doivent apporter leur concours à la justice, ou l’éloignement des lieux, rend le déplacement trop difficile ou trop onéreux, le juge peut.
Comment fonctionne une commission rogatoire?
Définition de la commission rogatoire La commission rogatoire, fréquemment utilisée dans le cadre des affaires pénales, est une mission déléguée par un juge d’instruction (dans l’impossibilité d’effectuer lui-même cette mission) à un autre magistrat, ou bien à un officier de police judiciaire.
Quelle est la procédure du contrôle judiciaire?
Le contrôle judiciaire, créé par la loi du 17 juillet 1970 et régi par les articles 137 à 143 du Code de Procédure pénale, constitue le premier degré de restriction au principe de liberté du suspect. I). — La procédure du placement sous contrôle judiciaire :
Est-ce que le contrôle judiciaire n’est pas suffisant pour l’information judiciaire?
Si le juge d’instruction estime que le contrôle judiciaire n’est pas suffisant pour les besoins de l’information judiciaire, il peut demander la détention provisoire. Dans ce cas, il doit saisir le juge des libertés et de la détention (JLD). Le JLD peut refuser la détention provisoire et placer la personne mise en examen sous contrôle judiciaire.
Quelle est la liberté de la personne sous contrôle judiciaire?
La personne sous contrôle judiciaire peut être limitée dans sa liberté de se déplacer par des interdictions et des obligations choisies par le juge. La personne sous contrôle judiciaire peut être surveillée par des interdictions et des obligations choisies par le juge.
Est-ce que le mis en examen peut être placé sous contrôle judiciaire?
Dans le cadre d’une comparution immédiate, la décision de placement sous contrôle judiciaire n’est pas susceptible d’appel. 2). — Au cours d’une information judiciaire, le mis en examen peut être placé sous contrôle judiciaire après décision du juge d’instruction ayant préalablement recueilli les réquisitions du procureur de la République.