Table des matières
Pourquoi la loi est discutée en commission mixte paritaire?
Les articles adoptés dans des termes différents par le Sénat et l’Assemblée nationale, mis en comparaison par les deux colonnes du tableau comparatif distribué en commission mixte paritaire. L’objectif de la CMP : La recherche d’un accord entre les deux assemblées.
Quand intervient la commission mixte paritaire?
La commission mixte paritaire (CMP) est, dans le processus législatif français, une commission composée de sept députés et sept sénateurs, auxquels s’ajoutent autant de membres suppléants, chargée de trouver un compromis entre l’Assemblée nationale et le Sénat en cas de désaccord persistant entre ces assemblées sur un …
Qui est la commission spéciale?
Sauf création d’une commission spéciale, les projets et propositions de loi leur sont renvoyés : on dit que la commission est « saisie au fond. » La commission désigne en son sein un rapporteur. Elle mène des auditions, le cas échéant, du ministre concerné ou de personnalités compétentes.
Comment mettre en place une commission mixte paritaire?
La mise en place d’une commission mixte paritaire est prévue par l’article 45 de la Constitution. Ce document est soumis au droit d’auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.
Est-ce que la commission spéciale a décidé de déposer cette motion?
La commission spéciale a décidé de déposer une motion tendant à opposer la question préalable au projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, relatif à la bioéthique. En conséquence, elle n’a pas adopté de texte.
Quelle commission est chargée d’étudier le texte de la Commission?
La commission est chargée d’étudier le texte qui lui est envoyé, de proposer des modifications et d’élaborer le « texte de la commission » qui sera discuté en séance plénière.