Quel est le rôle des tribunaux administratifs?

Quel est le rôle des tribunaux administratifs?

Elle est fondée sur le principe que l’action de l’État, sous toutes ses formes, est légale et que le citoyen lésé par des actes illégaux de ce dernier, peut se prévaloir de recours efficaces. Les tribunaux administratifs jouent un double rôle en tant qu’instruments des politiques du gouvernement et instruments de la justice.

Quelle est la juridiction des tribunaux d’instance et de grande instance?

Les tribunaux d’instance et de grande instance situés dans une même ville sont regroupés en une juridiction unique : le tribunal judiciaire. Le tribunal d’instance situé dans une commune différente d’un tribunal de grande instance devient une chambre détachée de ce tribunal judiciaire, appelée tribunal de proximité.

Est-ce que le tribunal de grande instance et le tribunal d’instance sont séparés?

Le tribunal judiciaire est issu de la fusion des tribunaux de grande instance et des tribunaux d’instance. Le tribunal de grande instance et les tribunaux d’instance existants situés dans la même commune deviendront une seule juridiction : le tribunal judiciaire.

Est-ce que le tribunal judiciaire est issu de la fusion?

Le tribunal judiciaire est issu de la fusion des tribunaux de grande instance et des tribunaux d’instance. Le tribunal de grande instance et les tribunaux d’instance existants situés dans la même commune deviendront une seule juridiction : le tribunal judiciaire. Son ressort territorial correspond, en principe, au département.

Quelle est l’autorité des tribunaux de juridiction pénale?

Le Parlement a également l’autorité exclusive concernant la procédure des tribunaux de juridiction pénale. Cette autorité à l’égard du droit pénal et de la procédure pénale garantit que les crimes sont traités d’une manière équitable et uniforme d’un bout à l’autre du pays.

Qui sont les juges des tribunaux provinciales?

Chaque gouvernement provincial nomme les juges de ses propres cours. Les cours supérieures sont les tribunaux de niveau le plus élevé dans les provinces et les territoires. Elles traitent des affaires pénales et civiles les plus graves et elles ont le pouvoir de contrôler les décisions des tribunaux provinciaux et territoriaux.

Quels sont les tribunaux d’instance?

Les tribunaux d’instance qui étaient situés dans des communes différentes des tribunaux de grande instance, sont devenus des chambres détachées du tribunal judiciaire, appelées « tribunaux de proximité ».