Table des matières
Quelle est la loi qui a posé les grands principes de la décentralisation?
la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; la loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ; la loi du 22 juillet 1983 qui complète la loi du 7 janvier 1983.
Quels sont les objectifs de la déconcentration?
Le terme déconcentration peut être défini comme étant la répartition territoriale des tâches, permettant de régler le plus rapidement possible les problèmes dont s’occupe l’administration, grâce, notamment, à une compréhension plus directe des conditions locales par les organes déconcentrés disposant de la compétence …
Quels sont les 3 actes de la décentralisation?
La décentralisation française s’est effectuée en trois actes ponctués de lois majeures.
- L’acte I : 1982-2002. 2 mars 1982 (loi 82-213)
- L’acte II : 2003-2007. 28 mars 2003 (2003-276)
- L’acte III : 2007 à nos jours. 16 décembre 2010 (2010-1563)
Qu’est-ce que la loi de décentralisation de 1982?
La première loi est celle du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : la loi supprime la tutelle exercée par le préfet sur les collectivités locales. elle transforme les régions en collectivités territoriales de plein exercice.
Quelles sont les conditions de la décentralisation?
- Les principes généraux du fonctionnement dans collectivités territoriales.
- 1 : les nouvelles réformes décentralisatrices.
- 2 : le contrôle en régime décentralisé
- 1 Les conditions nécessaires à la décentralisation. – Existence de besoins locaux distincts des besoins nationaux.
Qu’est-ce qui caractérise la décentralisation territoriale?
« La décentralisation territoriale vise à donner aux collectivités territoriales des compétences propres, distinctes de celles de l’État, à faire élire leurs autorités par la population et à assurer ainsi un meilleur équilibre des pouvoirs sur l’ensemble du territoire.
Quelles sont les institutions déconcentrées?
– La déconcentration est un « système administratif et politique hiérarchisé dans lequel le pouvoir central délègue ou transfère des pouvoirs de décision à des services ou des autorités qui le représentent localement. Les services déconcentrés sont par exemple le préfet ou le maire.
Pourquoi l’acte 3 de la décentralisation?
La vision de l’Acte 3 est « Organiser le Sénégal en territoires viables, complétifs et porteurs de développement durable à l’horizon 2022. » Son objectif est de renforcer la décentralisation et la territorialisation des politiques publiques, en vue de donner une plus forte impulsion au développement des terroirs.
Quelles sont les innovations introduites par la loi du 2 mars 1982?
La loi du 2 mars 1982 exprime la nouvelle donne que la décentralisation introduit dans l’organisation des pouvoirs, en transférant le pouvoir exécutif du préfet aux présidents des conseils général et régional. Avec la loi du 2 mars 1982, le département devient une collectivité de plein exercice.
Qui a créé la décentralisation?
Jean-Pierre RAFFARIN, Premier ministre de Jacques CHIRAC, lance « l’Acte II de la décentralisation » en 2003. Promulguée le 28 mars 2003, la loi constitutionnelle relative à l’organisation décentralisée de la République a été suivie de plusieurs lois organiques nécessaires à son application.
Comment distinguer la décentralisation et la déconcentration?
1 Comment distinguer décentralisation et déconcentration? 1.1 La déconcentration : Un déplacement géographique du pouvoir. 1.2 La décentralisation : Un transfert du pouvoir. 2 Objectifs recherchés de la décentralisation et de la déconcentration 2.1 Objectifs de la déconcentration.
Quelle est la troisième forme de décentralisation?
La dévolution est une troisième forme de décentralisation. Lorsque les gouvernements délèguent les fonctions, ils transfèrent les pouvoirs de décision, l’autorité en matière de finances et de gestion vers des unités d’administration locales quasi-autonomes avec statut de municipalité.
Quel est le but de la déconcentration?
La déconcentration a pour but d’assouplir la centralisation. Mais que ce soit l’un ou l’autre, le but est bien de transférer des pouvoirs.
Objectifs recherchés de la décentralisation et de la déconcentration. Objectifs de la déconcentration. Diminution des frais de gestion. Diminution du nombre de fonctionnaires. Possibilité de baisser les impôts. Amélioration du pouvoir d’achat des citoyens. Incidence positive sur les comptes sociaux.