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Pourquoi mettre les menottes?
Les menottes sont des sortes de bracelets souvent métalliques reliés par une chaîne ou une charnière, servant à entraver les mains d’un individu, restreignant ainsi partiellement ou totalement les gestes. Cela empêche les bracelets de se serrer davantage sur les poignets de la personne (risque de lésions).
Quand Peut-on menotter?
L’article 803 du code de procédure pénale (loi du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale) dispose que « nul ne peut être soumis au port des menottes que s’il est considéré comme dangereux pour autrui ou pour lui-même, ou susceptible de vouloir prendre la fuite ».
Quand Peut-on interpeller?
En conséquence, l’interpellation ne peut avoir lieu que lorsque les faits constatés encourent une qualification. criminelle ou délictuelle. L’apparence de crime ou de délit flagrant doit être caractérisée de manière objective. d’une infraction » (Cass.
Est-ce que tout le monde peut menotter?
Or, l’article 803 dispose que » nul ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s’il est considéré soit comme dangereux pour autrui ou pour lui-même, soit comme susceptible de tenter de prendre la fuite « .
Qui peut menotter un individu?
l’officier de police judiciaire.
Quand faire appel au procureur de la République?
Dès lors que les faits présentent un caractère de vraisemblance suffisant, le procureur doit être saisi.
Comment se passe une interpellation?
Le procès-verbal d’interpellation, qui doit obligatoirement indiquer les raisons pour lesquelles la police a décidé de contrôler telle personne, est le document faisant foi, devant le juge, des conditions du contrôle opéré.
Comment s’appelle le collier avec les menottes?
Un collier de serrage en plastique ou serre-câble est un type de collier de serrage autobloquant utilisé principalement pour maintenir des câbles ensemble.