Est-ce que l’employeur peut restreindre le telephone portable?

Est-ce que l’employeur peut restreindre le téléphone portable?

En définitive, l’employeur peut restreindre, mais ne peut pas interdire l’usage du téléphone portable et le salarié doit en faire un usage dans le respect de son environnement professionnel. En somme, tout est une question de mesure.

Est-ce que le téléphone portable est un élément de rémunération?

En revanche, si le téléphone portable est un avantage en nature, il s’agit alors d’un élément de rémunération et l’employeur ne peut en priver unilatéralement le salarié.

Quel est le problème d’une intimidation sur le téléphone?

Des textos ou le problème d’une intimidation ou l’envoi de documents ou médias offensants par SMS envoyés sur le téléphone touchent les très jeunes. En dépit du manque de publicité autour de ce problème, un jeune sur 5 a subi ou subira des menaces ou des messages haineux par le biais d’un téléphone portable.

Pourquoi va-t-il du téléphone portable?

Ainsi en va-t-il du téléphone portable. S’il permet au salarié, pendant ses longues journées de travail, de se détendre et se ressourcer en communiquant avec ses proches ou en surfant sur les réseaux sociaux il constitue bien souvent, aux yeux de l’employeur, un danger au fonctionnement efficace de son activité.

Quelle est la règlementation du téléphone portable dans l’entreprise?

Il prévoit, en effet, que le règlement intérieur mis en place au sein de l’entreprise ne peut pas comporter des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. Appliquons maintenant ce principe à la règlementation du téléphone portable dans l’entreprise !

Est-ce que c’est à l’employeur de fournir les moyens de travailler au salarié?

Je rappelle que c’est à l’employeur de fournir les moyens de travailler au salarié. Il pourrait en être autrement si l’employeur, par exemple, participait au réglement du forfait mensuel, et encore, rien n’obligerait le salarié à accepter. Cdt.

Est-ce que le téléphone portable peut être interdit?

Mais attention, si l’usage du téléphone portable ne peut être interdit en toutes circonstances, l’employeur peut règlementer son usage (mode silencieux ou vibreur, appels en dehors des bureaux partagés…) et sanctionner les abus dans son utilisation.

Pourquoi l’utilisation du téléphone portable au travail?

L’utilisation du téléphone portable au travail est une question qui se pose depuis le téléphone portable est devenu un objet quotidien. Certes les communications ne coûtent rien à l’entreprise et l’employeur ne peut pas justifier le refus de l’utiliser pour une raison de charges.

Est-ce que le téléphone portable est incontournable pour tous les salariés?

Le téléphone portable est un outil de communication devenu incontournable pour tous les salariés. Néanmoins, son utilisation à des fins personnelle ou professionnelle suscite de nombreuses questions. L’entreprise a-t-elle le droit d’interdire le téléphone portable personnel à ses employés?

Est-ce que votre employeur n’utilise pas les lignes téléphoniques professionnelles?

Oui. Votre employeur a le droit de vérifier que vous n’utilisez pas les lignes téléphoniques professionnelles de manière abusive pour des appels personnels. Ce contrôle doit néanmoins respecter votre vie privée et vos libertés.

Est-ce que le message vocal de l’employeur laissé sur le téléphone du salarié?

De même, le message vocal de l’employeur laissé sur le téléphone du salarié est un mode de preuve valable (Cass. soc. 6 février 2013 n° 11-23.738). Par conséquent, l’employeur et le salarié peuvent parfaitement produire en justice les SMS ou messages vocaux échangés au moyen d’un téléphone portable professionnel ou même personnel.

Quelle est l’utilisation du téléphone portable par le salarié?

L’utilisation du téléphone portable par le salarié. La mise à disposition d’un téléphone portable au bénéfice du salarié conduit l’employeur à disposer des données relatives à l’utilisation de ce moyen de communication, via leur transmission par l’opérateur choisi par l’employeur. Ainsi, le traitement des données relatives à l’utilisation du…