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Comment attaquer son employeur pour discrimination?
Action et sanctions civiles. Le salarié peut également faire le choix d’engager une action contre son employeur devant le conseil de prud’hommes afin d’obtenir la reconnaissance d’une discrimination à son encontre. Il doit alors agir dans un délai de 5 ans à compter de la révélation de la discrimination.
Quelles structures peuvent aider un salarié victime d’une discrimination au travail?
Les discriminations sur le lieu de travail constituent des infractions pénales. Le salarié qui en est victime peut donc déposer une plainte auprès du Procureur de la République, du commissariat de police, de la gendarmerie ou du doyen des juges d’instruction du Tribunal de grande instance.
Qui est protégé contre les discriminations au travail?
Tout salarié, tout candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise est protégé contre les discriminations au travail. Les salariés témoins ou ayant relaté des agissements discriminatoires ne peuvent pas non plus être sanctionnés, licenciés ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire.
Est-ce que la discrimination est fondée sur le motif handicap?
Les tribunaux ont d’ailleurs reconnu une discrimination fondée sur le motif handicap alors que la victime de préjugés et de stéréotypes discriminatoires ne souffrait, en réalité, d’aucune limitation3. La Charte québécoisereconnaît que la situation de handicap peut être de courte durée ou encore un état permanent de la personne4.
Quelle est la hiérarchie entre ces motifs de discrimination?
Notez qu’il n’existe pas de hiérarchie entre ces motifs interdits de discrimination, ce qui signifie qu’aucun d’entre eux n’a préséance sur les autres. Aucun non plus ne doit être interprété comme un absolu nécessitant automatiquement des mesures de redressement.
Comment se saisir contre une discrimination à l’embauche?
Recours contre une discrimination. La personne victime de discrimination à l’embauche peut également saisir le Défenseur des droits (ex-Halde), qui l’assistera et l’orientera dans ses démarches. Un agent public ne doit faire l’objet d’aucune discrimination, notamment de la part de sa hiérarchie, en raison de ses opinions, son sexe,…