Table des matières
Pourquoi réformer la fonction publique?
Égalité des chances, terrain, modernité : la réforme de la haute fonction publique garantit les missions de l’État. La valeur de la fonction publique française est reconnue au-delà même de nos frontières.
Quelles sont les sanctions dans la fonction publique territoriale?
L’avertissement, le blâme et l’exclusion temporaire de fonctions de 1 à 3 jours sont prononcés sans consultation préalable du conseil de discipline. L’exclusion temporaire de fonctions de 4 à 15 jours et l’exclusion définitive du service ne peuvent être prononcées qu’après consultation du conseil de discipline.
Comment renforcer l’égalité professionnelle dans la fonction publique?
Axe 5 : Renforcer l’égalité professionnelle dans la fonction publique Obligation de plans d’action « égalité professionnelle » d’ici à 2020 Extension et renforcement du dispositif de nominations équilibrées sur les emplois de direction Sécurisation des règles de composition équilibrée et de présidence alternée pour les jurys et comités de sélection
Quel est le projet de loi de transformation de la fonction publique?
La Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique est parue au Journal officiel du 7 août 2019. Le conseil constitutionnel a validé sans réserve, le 1 er août 2019, le projet de loi de transformation de la fonction publique.
Comment a été adopté le projet de réforme de la fonction publique?
Après des mois de discussions et débats houleux avec les partenaires sociaux, et un accord trouvé entre les députés et les sénateurs, le parlement a définitivement adopté mardi, par un ultime vote du Sénat à majorité de droite, le projet de réforme de la fonction publique.
Dans le cadre de la rénovation du dialogue social dans la fonction publique, le gouvernement s’est engagé en février 2008 à réviser le statut et la grille indiciaire de la catégorie B. La réforme statutaire de la catégorie B : simplifications, revalorisations et promesses…