Table des matières
Qui valide un amendement?
L’article 44, alinéa premier, de la Constitution de 1958, dispose que « les membres du Parlement et le Gouvernement ont le droit d’amendement », c’est-à-dire le droit de proposer des modifications à un texte (projet ou proposition de loi ou de résolution) dont est saisie une assemblée.
Qui a le dernier mot pour le vote d’une loi?
L’initiative des lois appartient au Premier ministre et aux membres du Parlement, députés et sénateurs. Mais si le Gouvernement le demande, c’est l’Assemblée nationale qui statue en dernier lieu, disposant ainsi du » dernier mot « . L’initiative des lois appartient au Premier ministre et aux membres du Parlement.
Qui a le dernier mot au Parlement?
Quelle assemblée a le dernier mot en matière législative?
En dernière lecture, et à la demande du Gouvernement, l’Assemblée nationale peut reprendre, soit le texte de la commission mixte paritaire, soit le dernier texte voté par elle, le cas échéant modifié par un amendement du Sénat : c’est le dernier mot.
Quel est le contrôle de la recevabilité des amendements?
La commission des finances est compétente également pour le contrôle de la recevabilité des amendements au regard de la loi organique relative aux lois de finances (irrecevabilité « LOLF »).
Combien de députés déposent des amendements à l’Assemblée nationale?
Chaque année, les deux assemblées déposent de nombreux amendements. Lors de la session 2003-2009, les députés ont déposé 27 073 amendements et les sénateurs 10 398 . Une forme d’ obstruction parlementaire consiste à déposer plusieurs milliers d’amendements lors de la discussion à l’Assemblée nationale d’un texte de loi.
Quel est le droit d’amendement en France?
En France, la Constitution du 4 octobre 1958 prévoit que le droit d’amendement soit réservé aux membres du parlement (Sénat et Assemblée nationale) et au gouvernement. Chaque année, les deux assemblées déposent de nombreux amendements.
Combien d’amendements ont été déposés au Sénat?
En outre, en 2009-2010 et en 2010-2011, ont été déposés au Sénat respectivement 2 559 et 2 487 amendements en commission. L’efficacité du droit d’amendement est garantie par une réglementation minutieuse qui s’efforce de concilier la nécessaire liberté d’expression et le bon ordonnancement des débats.