Table des matières
Comment déroger à une convention collective?
Comment s’articulent les conventions collectives et la loi? Par principe, les conventions collectives ne peuvent pas déroger à la loi, dans un sens qui est défavorable aux salariés, sauf si la loi l’autorise.
Quelles organisations syndicales sont compétentes pour signer une convention collective?
Négociée par les organisations syndicales et les organisations patronales, une convention collective de travail (cct) contient des règles particulières de droit du travail (période d’essai, salaires minima, conditions de travail, modalités de rupture du contrat de travail, prévoyance, etc.).
Comment les accords de négociation collective S’appliquent-ils?
Négociés en dehors de tout organe paritaire, les accords collectifs d’entreprise sont conclus par l’employeur et la délégation syndicale. Ils s’appliquent à tous les salariés de l’entreprise, même s’ils ne sont pas syndiqués ou s’ils sont membres d’une organisation qui a refusé de signer l’accord.
Qui doit signer un accord d’entreprise?
Un accord d’entreprise est un texte négocié et signé entre la direction de l’entreprise et les représentants des salariés.
Quels sont les effets de la dénonciation sur l’accord d’entreprise en vigueur et les conséquences d’un échec de la négociation d’entreprise?
La dénonciation fait l’objet d’un dépôt à la DIRECCTE – mais le défaut de dépôt n’a pas d’incidence sur la validité de la dénonciation. En l’absence de disposition expresse prévue par la convention collective ou l’accord, la durée du préavis est de 3 mois. (ex-avantages individuels acquis).
Comment s’articulent aujourd’hui convention collective de branche et accord d’entreprise?
L’articulation entre accord de branche et accord d’entreprise. Un accord collectif, qu’il soit de branche ou d’entreprise, peut prévoir des dispositions favorables aux salariés. Par conséquent, l’accord d’entreprise prime sur l’accord de branche qu’il soit plus ou moins favorable que ce dernier.
Quelle est la convention collective pour l’employé?
La convention collective stipule le nombre possible de jours de congés pour l’employé, les modalités de la demande de congés, la rémunération prévue, les types de congés acceptés, etc. Il existe actuellement plus de 8 000 conventions collectives en vigueur au Québec selon les autorités.
Quel est le délai d’homologation de la Convention de rupture?
Dès que vous avez signé la convention de rupture, vous avez 15 jours calendaires de délai de rétractation. Passé ce délai, votre employeur doit envoyer en LRAR la convention de rupture à la DIRECCTE. Une fois la convention reçue par la direccte, il y a un délai d’homologation de 15 jours ouvrables.
Comment s’applique la convention collective?
La convention collective s’applique pour une durée minimale de un an et prend effet dès lors que deux exemplaires de la-dite convention collective, les annexes, les lettres d’entente et autres documents à joindre sont déposés auprès du ministre responsable de l’application du Code du Travail. Comment trouver sa convention collective?
Comment refuser une proposition de rupture conventionnelle?
Employeur et salarié peuvent chacun refuser une proposition de rupture conventionnelle. Lorsqu’elle provient de l’employeur, le salarié est libre de la refuser sans encourir de sanction. Pour formaliser sa décision, il peut lui adresser une lettre de refus de rupture conventionnelle.