Table des matières
- 1 Comment se plaindre à la CNIL?
- 2 Quel est le délai pour signaler une violation de données au Service de protection protection des données personnelles de Merck?
- 3 Quelle est la loi fédérale sur la protection des données?
- 4 Quelle est la directive européenne sur la protection des données personnelles?
Comment se plaindre à la CNIL?
Comment adresser une réclamation?
- Sur le site web de la CNIL: dans certains cas déterminés, par le téléservice de plainte en ligne;
- Par courrier postal en écrivant à : CNIL – Service des Plaintes – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.
Quel est le délai pour signaler une violation de données au Service de protection protection des données personnelles de Merck?
En cas de violation de la sécurité des données comportant un risque élevé pour les personnes, le responsable du traitement doit les avertir rapidement, sauf dans certaines situations (données déjà chiffrées par exemple). Il doit également le notifier à la Cnil dans les 72 heures.
Que prévoit la loi sur la protection des données?
La loi sur la protection des données (LPD) prévoit des sanctions pénales (art. 34, art. 35), qui ne s’appliquent toutefois qu’en cas de non-respect intentionnel des obligations de renseigner, de déclarer et de collaborer ou en cas de violation du devoir de discrétion, et ce, uniquement sur plainte.
Quelle est la loi fédérale sur la protection des données?
La loi fédérale sur la protection des données (LPD) est une loi cadre qui permet à ce titre une grande latitude dans l’examen des atteintes à la protection des données ou à la protection de la personnalité. Partant, il est souvent impossible de faire des déclarations générales exhaustives.
Quelle est la directive européenne sur la protection des données personnelles?
En plus du RGPD, l’Union européenne a adopté la directive (UE) du 27 avril 2016 dite « Directive Police Justice » relative aux traitements de données personnelles en matière pénale. Ces deux textes constituent « le paquet européen » sur la protection des données.
Quel est le nouveau cadre juridique pour la protection des données personnelles?
Entré en vigueur le 25 mai 2018 dans toute l’Union européenne, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) instaure un nouveau cadre juridique pour la protection des données personnelles. Qu’est-ce que cela change pour vous?