Quelles sont les fonctions du pouvoir judiciaire?
Elle est chargée de juger les infractions politiques ou les infractions de droit commun à motivation politique. Elle statut en 1er et dernier ressort, ce qui signifie que ses décisions ne peuvent être attaquées ni par voie d’appel ni par recours de cassation.
Quels sont les pouvoirs du juge?
A. Dire le droit applicable, l’interpréter, pallier ses obscurités, trancher une situation d’incertitude ou de conflit et, enfin, édicter toutes mesures utiles à la résolution durable d’un litige : telle est la mission de la justice.
Comment distinguer les pouvoirs judiciaires?
Selon une division traditionnelle inspirée de Montesquieu, on distingue : Le « pouvoir législatif » : la faculté à fabriquer les lois Le « pouvoir judiciaire » : la faculté à sanctionner les infractions aux lois « Séparer les pouvoirs » consiste à éviter qu’un organe dispose du monopole de ces trois fonctions.
Qui est le pouvoir judiciaire en Belgique?
En Belgique. Le pouvoir judiciaire désigne les cours, les tribunaux et les justices de paix. Certaines Cours et certains Tribunaux sont divisés en sections qui siègent en des endroits différents. Il existe également des juridictions qui n’appartiennent pas à l’ordre judiciaire. une Cour constitutionnelle, à Bruxelles.
Quelle est la limitation du champ d’action du pouvoir judiciaire?
Cette limitation du champ d’action du pouvoir judiciaire est expliquée par le raisonnement que le pouvoir judiciaire n’est pas assez légitime pour juger des actes de représentants élus par le peuple. L’indépendance de l’autorité judiciaire face au pouvoir exécutif est souvent un sujet de polémiques.
Quel est le système judiciaire du Canada?
Article détaillé : Système judiciaire du Canada. Au Canada, le pouvoir judiciaire est exercé par de nombreux tribunaux dont le plus haut dans la hiérarchie est la Cour suprême du Canada . Dans chaque province, une cour supérieure siège pour entendre, par défaut, les causes en première instance.