Table des matières
Quelle est la notion de rétribution?
La notion de » rétribution « . Par » rétribution « , il y a lieu d’entendre la rémunération réclamée par une autorité publique en contrepartie de l’avantage individuel accordé au citoyen qui a volontairement eu recours à un service public. Dès lors qu’elle doit également être versée à l’autorité publique, la rétribution s’apparente à un impôt.
Comment sont régis les impôts et les rétributions?
Les impôts et les rétributions sont (en partie) régis par des règles distinctes : en ce qui concerne les rétributions, l’autorité publique ne peut infliger aucune amende (en cas de non-paiement, p. ex.); les communes qui prélèvent des impôts et/ou des rétributions sont contrôlées par une autorité supérieure.
Quels sont les attributs de la grâce?
1. Le bon plaisir est l’un des attributs de la grâce. La monarchie sous sa forme théocratique est un gouvernement qui veut mettre au-dessus de la justice la grâce, en lui laissant toujours le dernier mot.
Comment définir la rémunération?
Nous pouvons définir la rémunération comme une « boîte noire » transformant des variables d’entrée (variables de pilotage) en variables de sortie (variables d’actions). Les variables de pilotage sont au cœur des décisions et répondent à la question : que faut-il payer?
La notion de rétribution joue un rôle de première importance dans la pensée religieuse de l’Ancien Testament. À peine l’homme est-il apparu que la rétribution fait déjà sentir ses effets comme une manifestation de la justice divine.
Est-ce que le courtier peut avoir droit à sa rétribution?
Cependant, même si une entente est conclue « sans l’intermédiaire de l’agence ou du courtier », le courtier pourra avoir droit à sa rétribution.
Que signifie la rémunération?
La rémunération est la reconnaissance d’un bienfait (de munus = le présent, le don). La récompense est l’acte de compensation par lequel on équilibre les deux plateaux de la balance ( pensare = peser, examiner attentivement ; compensare = contrebalancer, mettre en parallèle).
Quel est le droit à la rétribution de l’immeuble?
Ainsi, sauf faute de l’acheteur, le droit à la rétribution du courtier ou de l’agence sera acquis si une entente visant à vendre l’immeuble est acceptée pendant la durée du contrat, avec ou sans l’intermédiaire de l’agence ou du courtier, et que toutes les conditions de cette entente ont été remplies, sauf la signature de l’acte de vente.