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Quelle est la différence entre déclaration préalable et permis de construire?
Il existe deux types d’autorisations : la déclaration préalable et le permis de construire. Une idée de gradation existe entre ces deux autorisations : si la construction ou les travaux sont limités, il suffit de les déclarer (la déclaration préalable) et la collectivité peut s’y opposer.
Quelle est la déclaration préalable de travaux?
Quand le projet de construction est situé dans des secteurs protégés ou sauvegardés, la déclaration préalable de travaux est nécessaire pour : l’installation de clôtures.
Quel est le permis de construire obligatoire?
Un permis de construire est obligatoire dès lors que la déclaration préalable ne répond pas à l’ampleur de vos travaux. Les travaux concernés par le permis de construire sont : Toute construction nouvelle sur terrain nu. Toute création de surface de plancher ou d’emprise au sol supérieure à 20 m2 sur un bâtiment existant.
Quelle est la délivrance d’un permis de construire?
Dans le cas où vous vous trouvez dans un lotissement ou dans une zone à caractère historique, la délivrance d’une déclaration préalable ou d’un permis de construire peut être soumise à un permis d’aménager. Une déclaration préalable de travaux demande un mois en moyenne pour être validée, tandis qu’un permis de construire est instruit en deux mois.
Quelle est la gradation entre les deux autorisations?
Une idée de gradation existe entre ces deux autorisations : si la construction ou les travaux sont limités, il suffit de les déclarer (la déclaration préalable) et la collectivité peut s’y opposer. En revanche, si les travaux sont plus importants, il faut demander une autorisation à la collectivité (le permis de construire).
Est-ce que le permis de construire autorise la démolition?
Ainsi, comme l’énonce l’article L451-1 du Code de l’urbanisme : « lorsque la démolition est nécessaire à une opération de construction ou d’aménagement, la demande de permis de construire ou d’aménager peut porter à la fois sur la démolition et sur la construction ou l’aménagement. Dans ce cas, le permis de construire autorise la démolition ».