Table des matières
Quel est le nom des décisions?
Décisions. Les décisions sont le nom donné aux actes juridictionnels émanant d’une formation de jugement « collégiale » (c’est à dire comprenant au moins trois magistrats), qui tranchent un litige. Elles sont rendues par la section du contentieux dans des « formations de jugement » de niveau différent, selon la difficulté juridique des questions…
Comment le gouvernement s’engage pour une totale transparence?
Suggestions : Le Gouvernement s’engage pour une totale transparence Histoire(s) de France Les réformes du Gouvernement en 1 minute Réforme du droit du travail Plan Climat La moralisation et la transparence de la vie publique Handicap : une priorité du quinquennat
Quel est l’État d’appel d’EDC?
Comme le processus d’appel est complexe, l’EDC n’indique pas l’état d’un appel relativement au refus d’une demande dans la catégorie du regroupement familial. Cela s’applique que l’appel ait été déposé par le répondant ou par la personne parrainée. Le répondant recevra une lettre au sujet de l’état de l’appel.
Quels sont les actes juridictionnels?
Décisions, avis et ordonnances 1 Décisions. Les décisions sont le nom donné aux actes juridictionnels émanant d’une formation de jugement « collégiale » (c’est à dire comprenant au moins trois magistrats), qui tranchent un litige. 2 Avis. 3 Ordonnances.
Comment sont exécutées les décisions pénales?
Les décisions pénales ne sont exécutées que lorsqu’elles sont devenues définitives. C’est un principe absolu. C’est le procureur qui est garant de l’application des jugements. La décision du juge pénal devient définitive lorsque toutes les voies de recours sont épuisées.
Quel est le seuil de la loi de finances pour 2011?
L’article 96 de la loi de Finances pour 2011 fixe à l’article 80 du Code général des impôts, ce seuil à un million d’euros. Au-delà de ce montant, les indemnités perçues au titre du préjudice moral sur décision de justice sont soumises aux règles d’imposition de droit commun.
Que s’agit-il d’une copie de la décision de justice?
Il s’agit : de fourniture par fax, courrier ou e-mail d’une copie de la « grosse », autrement dit une copie de l’original papier de la décision de justice conservé au greffe de la juridiction, voire dans des cas encore très rares, de version numérique (délivrée par e-mail) de décisions de justice.