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Qui est soumis au principe de la légalité criminelle?
L’article 111-3 du nouveau Code pénal consacre le principe de la légalité en énonçant que « nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement ».
Quels sont les corollaires du principe de la légalité criminelle?
Les corollaires du principe de légalité criminelle sont : – la règle « nullum crimen, nulla poena sine lege »; – l’obligation d’une interprétation stricte de la loi pénale ; – l’application de la loi pénale dans le temps. Cette règle signifie « pas de peine, pas de crime sans loi ».
Quel est le but de la jurisprudence?
La jurisprudence a donc un rôle polyvalent, elle intervient quand il y a un manque dans la législation soit en adaptant le droit à la société, en le complétant ou en créant une nouvelle règle de droit jurisprudentielle. En effet, elle permet l’évolution cohérente du droit positif.
Quelle a été la position du Conseil constitutionnel quant à la répartition des compétences entre le législateur et le pouvoir réglementaire?
Ainsi, le Conseil constitutionnel s’est fondé sur l’article 37C pour considérer que « la Constitution réserve au législateur la fixation des règles et laisse, en vertu de son article 37, au pouvoir réglementaire le soin d’édicter les mesures nécessaires pour l’application de ces règles » (décis. 76-94 L).
Quelles sont les implications du principe de la légalité criminelle?
Les conséquences juridiques du principe de la légalité criminelle. Le juge n’est donc pas source de droit pénal : LE JUGE EST LE SERVITEUR DE LA LOI. Loi pénale : UNIQUE MODE DE DÉTERMINATION DES INFRACTIONS. = Le juge, lorsqu’il fait application de la loi pénale, doit respecter les limites posées par le législateur.
Quelle est la force obligatoire du principe de légalité criminelle?
Le principe de légalité criminelle faisant de la loi l’unique mode de détermination des infractions, il en résulte qu’elle ne peut être étendue au-delà des limites que le législateur lui a tracées. Le juge doit au contraire se tenir à une interprétation stricte et non rétroactive de la loi pénale.