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La Commission des comptes de la sécurité sociale a pour mission d’analyser les comptes des régimes de Sécurité sociale. la première réunion se tient entre le 15 avril et le 15 juin et traite des comptes du régime général de Sécurité sociale ; la seconde réunion se déroule entre le 15 septembre et le 15 octobre.
Qui analyse les comptes de la sécurité sociale?
Créée en 1979, la commission des comptes de la Sécurité sociale (CCSS) a pour mission d’analyser les comptes des différents régimes.
Quelles sont les affections longues durées?
ll s’agit des affections de longue durée inscrites sur une liste établie par le ministre de la Santé* :
- accident vasculaire cérébral invalidant ;
- insuffisances médullaires et autres cytopénies chroniques ;
- artériopathies chroniques avec manifestations ischémiques ;
- bilharziose compliquée ;
Comment savoir si on est pris en charge à 100?
La prise en charge à 100\% des frais de santé est accordée ou non par l’Assurance Maladie, à condition d’avoir effectué certaines démarches et de mettre à jour sa carte Vitale. Pour les personnes en ALD, la prise en charge à 100 \% ne couvre que les dépenses en lien direct avec la maladie.
La prise en charge à 100 \% concerne les personnes touchées par une ALD (affection de longue durée) dite « exonérante » : sa gravité et/ou son caractère chronique impliquent des soins coûteux et prolongés.
Quelle est la compétence de la loi de financement de la sécurité sociale?
Conformément à l’article 39 de la Constitution, et comme pour le projet de loi de finances, la préparation du projet de loi de financement de la sécurité sociale relève exclusivement de la compétence gouvernementale. Elle est assurée, sous l’autorité du Premier ministre, par le ministre chargé des comptes de la sécurité sociale.
Plus précisément, l’ article 34 de la Constitution dispose que les lois de financement de la sécurité sociale « déterminent les conditions générales de son équilibre financier et, compte tenu de leurs prévisions de recettes, fixent ses objectifs de dépenses, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique ».
Quels sont les sous-objectifs de la sécurité sociale?
Ces sous-objectifs, dont le nombre ne peut être inférieur à cinq (art. L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale) sont, depuis le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, au nombre de 7.
Elle est assurée, sous l’autorité du Premier ministre, par le ministre chargé des comptes de la sécurité sociale. La coordination est réalisée par la direction de la sécurité sociale qui agit en étroite concertation avec les différents organismes de sécurité sociale, ainsi qu’avec les autres ministères concernés (finances, agriculture, outre-mer…).