Quelles sont les Egalites homme femme?
Depuis 1946, l’égalité femmes-hommes est un principe constitutionnel (la loi garantit aux femmes dans tous les domaines des droits égaux à ceux des hommes). Malgré un important corpus législatif pour l’égalité professionnelle, la situation des femmes sur le marché du travail reste plus fragile que celle des hommes.
Quelle est l’égalité salariale entre les femmes et les hommes?
Ce principe est sanctuarisé par l’article L.3221-2 du Code du travail : « Tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. ». Malgré cette obligation du Code du travail, force est de constater que des différences de salaires perdurent dans nombre d’entreprises.
Quel est le principe d’égalité des employeurs?
Les employeurs qui ne respecteront pas ce principe d’égalité se verront appliquer une pénalité financière. C’est l’une des mesures phares de celle loi. Les entreprises d’au moins 50 salariés devront publier des indicateurs sur les écartes de rémunération entre les femmes et les hommes et remédier à ces écarts.
Comment la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes?
la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes mentionnée au 2° de l’article L. 2242-1 du code du travail doit porter sur les mesures adéquates et pertinentes de correction et, le cas échéant, sur la programmation, annuelle ou pluriannuelle, de mesures financières de rattrapage salarial ;
Comment établir les indicateurs relatifs à l’égalité entre les femmes et les hommes?
Élaboration des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération et publication de l’Index de l’égalité Femmes-Hommes Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, l’employeur établit, chaque année les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.