Est-ce que la mainlevée est autorisée?
La mainlevée doit être demandée au juge l’ayant autorisée, si la mesure conservatoire a été obtenue sur autorisation. Il peut s’agir du juge de l’exécution ou du président du Tribunal de commerce ;
Est-ce que la clause compromissoire est interdite?
Alors que le compromis peut être consenti par toute personne capable de s’engager dès lors que le différend est établi, la clause compromissoire est interdite en matière civile et permise en matière commerciale.
Qu’est-ce que le compromis?
Compromis. Un compromis est un arrangement dans lequel deux ( ou plusieurs) parties font des concessions mutuelles dans le but d’arriver à une collaboration, ou en vue d’obtenir une majorité dans un groupe. C’est le résultat d’une négociation entre les parties en présence où chacune aura fait des concessions pour arriver à une solution commune…
Quel est le résultat d’un compromis?
Un compromis est un arrangement dans lequel deux ( ou plusieurs) parties font des concessions mutuelles dans le but d’arriver à une collaboration, ou en vue d’obtenir une majorité dans un groupe. C’est le résultat d’une négociation entre les parties en présence où chacune aura fait des concessions pour arriver à une solution commune…
Quel est le délai avant inscription d’un privilège?
Depuis 2008, les entreprises bénéficient d’un délai supplémentaire avant inscription d’un privilège en cas de défaut de paiement des impôts directs, inscription qui intervient neuf mois après la première date de majoration pour défaut de paiement : Les seuils de publicité du privilège ont également été sensiblement augmentés :
Comment obtenir la confirmation de la main levée?
ATD confirmation main levée mais… – Forum – Banque et Crédit Adressez-vous au service initiateur de l’ATD sur votre compte. Puisque le Trésor a encaissé votre amende, vous pourrez obtenir votre mainlevée. Quelques mots de remerciements seront grandement appréciés.
Comment bénéficier d’un privilège légal?
Soit il dispose d’une garantie consentie par son débiteur ou obtenue en justice ; Soit il bénéficie d’un privilège légal en fonction de sa qualité : salarié, Trésor public, organismes sociaux…