Table des matières
Comment interpréter la loi et la Constitution?
L’appareil judiciaire doit interpréter et appliquer la loi et la Constitution et rendre des jugements impartiaux dans toutes les causes, qu’elles touchent le droit public, comme les affaires criminelles, ou le droit privé, comme les différends contractuels. La Constitution ne traite que des juges nommés par le gouvernement fédéral.
Quelle est la loi du président de la République?
La loi garantit les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation. Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l’Etat.
Comment est mise en application la loi sur les mesures de guerre?
La Loi sur les mesures de guerre est également mise en application au Québec, lors de la Crise d’octobre de 1970. Cette loi a été abrogée et remplacée en 1988 par la Loi sur les mesures d’urgence, dont les pouvoirs sont plus limités. Un soldat et un enfant, le 18 octobre 1970, pendant la Crise d’octobre.
Quelle est la Constitution du Canada?
La Constitution du Canada comprend la Loi constitutionnelle de 1867 et la Loi constitutionnelle de 1982, qui constituent la loi suprême du Canada. Elle réaffirme le double système juridique du Canada et comprend également les droits ancestraux et les droits issus de traités des Autochtones. Que dit notre Constitution?
Est-ce que la Constitution confère au Congrès le pouvoir de légiférer?
La Constitution confère au Congrès le pouvoir de légiférer. Un projet de loi examiné par le Congrès s’appelle .bill S’il est adopté à la majorité par les deux chambres du Congrès – ou, en cas de veto présidentiel,à la majorité des deux tiers – il prend alors force de loi.Les lois fédérales s’appellent statutes.
Quelle est la valeur juridique des constitutions?
Pendant longtemps, notamment en France ou aux Etats-Unis, la valeur juridique des Constitutions et de leurs Préambules a été discutée. Le débat est clos aujourd’hui pour ce qui concerne les Constitutions qui sont considérées non plus comme des textes politiques mais bien comme des textes juridiques à part entière sanctionnés par le juge.
Quels sont les territoires de la loi fédérale?
Il a également la responsabilité des trois territoires : le Yukon, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut. La loi fédérale permet aux territoires d’élire des assemblées ayant des pouvoirs similaires à ceux des législatures provinciales. Le saviez-vous?
Comment peut-on faire des lois au Canada?
Le Parlement peut faire des lois pour l’ensemble du Canada, mais seulement dans les domaines qui, selon la Constitution, relèvent de sa compétence. Une législature provinciale ou territoriale peut légiférer seulement dans ses domaines de compétence à l’intérieur de ses frontières.
Quels sont les trois ordres de gouvernement?
Les trois ordres de gouvernement Le partage des compétences La démocratie canadienne en action Les élections La dissolution du Parlement Les campagnes électorales Les partis politiques Le scrutin La formation d’un gouvernement Les rouages du Parlement Le rôle du monarque Le système bicaméral : le Sénat et la Chambre des communes Le Sénat
Est-ce que l’article 7 comporte une analyse?
L’article 7 comporte une analyse en deux étapes : Existe-t-il une atteinte à l’un des trois intérêts protégés, à savoir la vie, la liberté ou la sécurité de la personne? Cette atteinte a-t-elle été portée en conformité avec les principes de justice fondamentale?
Est-ce que la charte a renforcé les droits à l’égalité?
Par exemple : Sur le plan des droits linguistiques, la Charte a renforcé les droits des minorités de langue officielle. Sur le plan des droits à l’égalité, la Charte a permis de reconnaître et de respecter les droits de plusieurs groupes minoritaires et défavorisés.