Quel delit pour avoir un casier judiciaire?

Quel délit pour avoir un casier judiciaire?

Il comporte uniquement les condamnations les plus graves, à savoir : Condamnations pour crimes et délits supérieures à 2 ans d’emprisonnement sans sursis, prononcées en France ou à l’étranger. Condamnations pour crimes et délits inférieures à 2 ans d’emprisonnement sans sursis, si le tribunal en a ordonné la mention.

Quelle spécialité pour être gendarme?

La spécialité importe peu mais en étudiant « histoire, géographie, géopolitique et sciences politiques », tu apprendras des choses qui te seront, je pense, bien plus utiles pour tes concours et ta culture générale que « Anglais » ou « SVT ».

Comment travailler à la gendarmerie?

Selon votre niveau d’études, il est possible de passer le concours de SOG ou de passer, même sans le baccalauréat, les tests de sélection de Gendarme Adjoint Volontaire, puis de suivre une formation rémunérée en travaillant auprès d’un Sous-officier de Gendarmerie.

Comment se produit le casier judiciaire?

D’une façon plus générale, le casier judiciaire peut être produit dès lors que l’employeur justifie sa demande. Celle-ci peut s’expliquer au regard des missions de l’emploi à pourvoir, de l’activité de l’entreprise, de la confidentialité de ses données ou encore de son relationnel avec le public. En clair, souvent.

Est-ce que le casier judiciaire peut être produit par l’employeur?

Elle l’est également pour les employés de Banque. D’une façon plus générale, le casier judiciaire peut être produit dès lors que l’employeur justifie sa demande. Celle-ci peut s’expliquer au regard des missions de l’emploi à pourvoir, de l’activité de l’entreprise, de la confidentialité de ses données ou encore de son relationnel avec le public.

Quelle est la production du casier judiciaire?

La production du casier judiciaire est ainsi rendue obligatoire dans les entreprises de surveillance, de gardiennage, et de transport de fonds. Elle l’est également pour les employés de Banque. D’une façon plus générale, le casier judiciaire peut être produit dès lors que l’employeur justifie sa demande.

Pourquoi le casier judiciaire ne peut pas être demandé?

Par principe et en théorie, le casier judiciaire ne peut pas être demandé. Le Code du travail limite considérablement les droits de l’employeur en termes « d’intrusion » dans la vie personnelle du salarié.