Table des matières
Qui doit approuver ou rejeter la proposition de loi?
La loi doit être votée dans les mêmes termes par les deux assemblées. Toutefois, si le désaccord persiste, c’est l’Assemblée nationale qui statue en dernier ressort, à la demande du Gouvernement.
Qui peut déférer une loi ordinaire devant le Conseil constitutionnel pour vérifier de sa conformité au bloc constitutionnel en d’autres termes qui a un droit de saisine?
Les lois ordinaires, avant leur promulgation, qui peuvent lui être déférées par les mêmes autorités : Président de la République, Premier ministre, président de l’une ou l’autre assemblée, et soixante députés ou soixante sénateurs.
Comment contester la légalité d’une loi?
Lors d’un procès devant une juridiction judiciaire : Tribunaux civils et pénaux ou administrative : Tribunal administratif, cour administrative d’appel, Conseil d’État, vous pouvez contester la loi qui est appliquée si vous estimez qu’elle est contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution.
Qui fait voter les lois?
Le parlement et la loi – La loi est votée par le Parlement – Assemblée nationale.
Qui peut vérifier la conformité des lois à la Constitution?
Le contrôle de constitutionnalité des lois (ainsi que des traités et engagements internationaux) est exercé par le Conseil constitutionnel. Les lois organiques et les règlements des assemblées parlementaires font l’objet d’une transmission d’office au Conseil constitutionnel.
Qui a un droit de saisine?
Le droit de saisine a été étendu à soixante députés ou soixante sénateurs, par la révision de la Constitution du 29 octobre 1974, afin de permettre à une minorité politique au Parlement de demander le contrôle de constitutionnalité d’une loi. …
Quel est le contenu de la constitution formelle?
Contrairement à la constitution matérielle, ce n’est pas le contenu qui fait d’un texte un élément de la constitution formelle, mais son mode d’adoption et de révision. Quand au sens matériel de la constitution, il est défini par son contenu, qu’il soit écrit ou non, qu’il porte ou non la dénomination de Constitution.
Pourquoi il n’existe pas de constitution écrite?
La principale raison pour laquelle il n’existe pas de seule Constitution écrite est que cette dernière est trop incomplète pour permettre la compréhension adéquate des normes qui régissent un Etat. Nous allons voir pourquoi dans cette prochaine sous partie. B. La constitution écrite : une constitution incomplète?
Quelle est la procédure de contrôle de la conformité à la Constitution?
– d’une procédure de contrôle de la conformité à la Constitution des normes qui lui sont inférieures pour éviter que de telles normes soient édictées et viennent ainsi enfreindre et modifier implicitement la Constitution. Ce sont les Constitutions qui elles-mêmes en général organisent cette procédure spéciale.
Quelle est la fonction des coutumes constitutionnelles?
On peut penser qu’en cas d’existence d’une Constitution écrite, la fonction des coutumes constitutionnelles est de combler les vides laissés par la Constitution écrite si celle-ci est incomplète, mais pas seulement. Les coutumes peuvent également servir à l’interprétation de la Constitution qui, bien souvent, n’est pas tout à fait claire.