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Quand une entreprise fait faillite?
Caractéristiques de la faillite On dit qu’une société en est faillite quand son passif est supérieur à son actif, autrement dit lorsque que l’actif disponible n’est pas suffisant pour couvrir le passif exigible. Elle n’est alors plus en mesure de payer ses dettes.
Comment savoir pourquoi une entreprise ferme?
La consultation des journaux d’annonces légales (du lieu du siège de l’entreprise débitrice), dans lesquels il est possible de trouver des informations relatives à une éventuelle procédure collective. La demande d’informations auprès du Tribunal de commerce où est immatriculée l’entreprise débitrice.
Qui contacter en cas de travaux mal fait?
Sachez que vous avez tout à fait le droit d’agir contre malfaçon. Pour ce faire, il est nécessaire de contacter un avocat spécialiste en droit de la construction. Ce professionnel est le mieux placé pour vous conseiller et vous orienter dans les démarches judiciaires pour un recours contre travaux mal faits.
Est-ce que l’entreprise est déclarée en faillite?
Si l’entreprise qui vous emploie est déclarée en faillite, il n’est pas mis fin automatiquement à votre contrat de travail. Un curateur est nommé et c’est à lui de décider si les contrats de travail restent d’application ou non. Il peut, par exemple, décider de poursuivre les activités de l’entreprise pour augmenter les chances de reprise.
Comment se passe si votre employeur est déclaré en faillite?
Si votre employeur est déclaré en faillite, voici comment ça se passe. Si l’entreprise qui vous emploie est déclarée en faillite, il n’est pas mis fin automatiquement à votre contrat de travail. Un curateur est nommé et c’est à lui de décider si les contrats de travail restent d’application ou non.
Que fait la direction de l’entreprise après la procédure de faillite?
Dès l’ouverture d’une procédure de faillite, la direction de l’entreprise perd le droit de faire du commerce et de disposer de tous les actifs disponibles, c’est-à-dire l’ensemble des biens de l’entreprise comme les comptes en banques, les propriétés immobilières ou encore les machines de production.
Est-ce que l’entreprise qui a cessé ses paiements est en état de faillite?
L’entreprise qui a cessé ses paiements de manière persistante et dont le crédit se trouve ébranlé est en état de faillite. Cela signifie que l’entreprise (personne physique ou personne morale) : Ne doit plus être en mesure de payer ses dettes. Il ne s’agit d’un problème passager de trésorerie.
Où faire aveu de faillite?
L’aveu se fait par voie électronique dans le registre central de solvabilité appelé « le registre » (www.regsol.be). Vous recevrez un accusé de réception de l’aveu. Vous devez joindre à votre aveu, les documents mentionnés à l’article XX.
Où voir les faillites?
Toutes les faillites sont publiées au Moniteur belge avec, entre autres, les coordonnées du curateur désigné par le tribunal pour la gestion de la faillite. Vous pouvez facilement trouver cette information en ligne via la Banque Carrefour des Entreprises.
Quel est l’actif de la faillite?
En effet, la loi prévoit désormais que l’actif de la faillite n’inclut pas “les biens, les montants, sommes et paiements que le failli recueille à partir de la déclaration de la faillite en vertu d’une cause postérieure à la faillite”.
Quand doit-on joindre une requête de faillite?
En cas d’aveu de faillite, le failli doit joindre une requête en effacement de dettes à son aveu ou la déposer, au plus tard, 3 mois après la publication du jugement de faillite au Moniteur Belge. Le tribunal devra alors se prononcer au plus tard à la clôture de la faillite ou dans le mois de la requête si la faillite n’est pas encore clôturée.
Quel est le mécanisme de la faillite?
Enfin, il est important d’évoquer le mécanisme de l’extension de la faillite. Ce concept vise à étendre la faillite d’une société à quelqu’un, qui s’est servi de la personne morale pour exercer un commerce propre au travers de la société qui n’était qu’un prête-nom.
Comment reprendre une activité après une déclaration de faillite?
Le failli pourra, par exemple, reprendre une activité d’indépendant ou de salarié après sa déclaration de faillite sans que sa rémunération puisse être saisies par le curateur. Cette réforme de l’ancien système de «l’excusabilité»,permet donc un véritable «fresh start» au failli «malheureux et de bonne foi», selon l’expression consacrée.