Quels travaux sont soumis à déclaration préalable?
Une déclaration préalable est requise lorsque vous envisagez des travaux créant des petites surfaces (garage, dépendance, abri de jardin). Il s’agit de la création d’une surface comprise entre 5 et 20 m² de surface plancher ou d’emprise au sol.
Quelle surface pour un chalet sans permis de construire?
Tout abri d’une surface de plancher inférieure ou égale à 20 m2 peut être construit sans permis de construire. Par contre, une déclaration préalable de travaux sera obligatoire pour toute surface entre 5 et 20 m2.
Quand Faut-il un permis de construire en Belgique?
Vous aurez notamment besoin d’un permis d’urbanisme en Wallonie pour les travaux suivants : La construction d’une maison. La modification de la forme de votre toiture. Le changement de destination d’un bâtiment (par exemple une maison qui deviendrait un commerce)
Quelle surface autorisée sans permis de construire pour un garage?
Si la surface de votre garage est supérieure à 20 m², le permis de construire est exigé. Si la surface de votre garage est inférieure à 20 m², l’autorisation préalable de travaux est requise.
Quand Doit-on faire une déclaration de travaux?
du bien qui sert de base d’imposition aux divers impôts locaux. Vous devez déclarer vos travaux dans les 90 jours calendaires : Correspond à la totalité des jours du calendrier de l’année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés de leur achèvement.
Quels travaux sont soumis à un permis de construire?
Pour les bâtiments existants, des travaux d’extension ainsi que le changement de destination peuvent également être soumis à permis. Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire sont en principe soumis à déclaration préalable de travaux. Un permis de construire est exigé pour la construction d’une maison individuelle de plus de 20 m².
Quel est le délai d’instruction pour les permis de construire?
En principe, pour les permis de construire, le délai d’instruction de la demande est de deux mois à compter de la réception du dossier complet pour les maisons individuelles (comportant au plus deux logements destinés au maître d’ouvrage) ou de trois mois pour les autres projets.
Quelle est la demande de permis de construire?
La demande de permis de construire adressée à la mairie par le propriétaire du terrain doit comprendre certains documents : des photos pour situer le terrain dans son environnement proche et lointain.
Quelle est la distinction entre une déclaration préalable ou un permis de construire?
La distinction entre une déclaration préalable ou un permis de construire dépend des caractéristiques des travaux. La demande de permis de construire est obligatoire dès lors que le projet de construction atteint une certaine ampleur.