Puis-je refuser un changement de planning?

Puis-je refuser un changement de planning?

L’employeur qui souhaite modifier la répartition des horaires de travail doit prévenir le salarié en respectant un délai minimum dit délai de prévenance. Le salarié peut refuser la demande de l’employeur. Son refus ne peut pas être considéré comme une faute, ni constituer un motif de licenciement.

Est-ce que l’employeur peut imposer des heures supplémentaires?

Un employeur ne peut pas recourir aux heures supplémentaires pour augmenter la durée habituelle de travail, a jugé la Cour de cassation. Dans ce cas, un salarié est en droit de refuser de les accomplir.

Quel sont les délais pour avoir son planning de travail?

Ce délai est fixé par la loi a 7 jours, sauf délai autre prévu par la Convention collective (article L 3123-21 du Code du travail). Si la Convention collective prévoit un autre délai, elle ne peut, en tout état de cause, pas aller en deça de 3 jours.

Est-il possible de modifier le temps de travail hebdomadaire d’un salarié?

La modification du temps de travail est à l’initiative de l’employeur. Dans ce cas, la réduction ou l’augmentation des horaires de travail constitue une modification du contrat de travail et nécessite l’accord écrit du salarié. Si la modification émane du salarié, un avenant au contrat de travail devra être signé.

Quel est le délai de prévenance pour les heures supplémentaires?

sept jours ouvrés
Les heures supplémentaires sont, dans la majorité des cas, effectuées à la demande, écrite ou orale, de l’employeur. Le Code du travail fixe à sept jours ouvrés le délai de prévenance en cas de modification des horaires.

Quelles obligations légales impose le recours aux heures supplémentaires?

Oui, car c’est une prérogative de l’employeur Le salarié est donc en principe obligé d’effectuer ces heures supplémentaires. Il existe un seuil annuel d’heures supplémentaires, nommé contingent annuel, fixé par la loi à 220 heures supplémentaires par an ou à un seuil inférieur par la convention ou l’accord collectif.

Est-ce que la modification de vos horaires de travail est un bouleversement?

Votre cas particulier correspond à cette situation : la modification de vos horaires de travail constitue un véritable bouleversement. L’employeur ne peut donc vous imposer ce changement. — Un salarié doit accepter les changements de lieu de travail qui interviennent dans le même secteur géographique.

Quelle est la conséquence d’un changement d’horaires?

Si un changement d’horaires a pour conséquence de réduire la durée du travail, entraînant une baisse de salaire, l’accord du salarié est nécessaire. Et ce, même lorsque le contrat de travail prévoit la possibilité de modifier l’horaire journalier et la répartition des heures.

Comment répartir les heures de récupération?

À défaut, la durée du travail ne peut pas être augmentée de plus d’une heure par jour, ni de plus de 8 heures par semaine. Ces heures doivent être récupérées dans les 12 mois précédant ou suivant l’événement justifiant la récupération. Il n’est pas possible de répartir les heures de récupération uniformément sur toute l’année.

Pourquoi un changement d’horaires sans impact sur la rémunération?

Un changement d’horaires journaliers sans impact sur la durée de travail et la rémunération (passer de 9 heures-18 heures à 7 heures-16 heures) s’impose donc au salarié. Tout comme une modification de la répartition hebdomadaire.