Quel casier judiciaire demande la fonction publique?

Quel casier judiciaire demande la fonction publique?

Une collectivité qui recrute (un contractuel, un stagiaire) a l’obligation d’obtenir le bulletin n°2 du casier judiciaire du candidat.

Quelles sont les conditions pour entrer dans la fonction publique?

L’accès à la fonction publique, en tant que fonctionnaire ou contractuel, est soumis à des conditions générales qui sont les mêmes pour les 3 fonctions publiques. Il s’agit des conditions suivantes : nationalité, diplôme, droits civiques et absence de condamnation, service militaire, aptitude physique.

Qu’est-ce que le casier judiciaire N 3?

Le bulletin n°3 est le bulletin au contenu le plus restreint. Il comporte uniquement les condamnations les plus graves, à savoir : Condamnations pour crimes et délits supérieures à 2 ans d’emprisonnement sans sursis, prononcées en France ou à l’étranger.

Comment se passe le recrutement dans la fonction publique?

Les fonctionnaires sont recrutés par concours sauf dérogation prévue par la loi (travailleurs handicapés, PACTE, recrutement sans concours en catégorie C et reconversion des militaires). Il existe des concours pour tous les niveaux d’étude, donnant accès à l’une des trois catégories : A, B ou C.

Est-ce que l’accès à la fonction publique est subordonné au casier judiciaire?

L’accès à la fonction publique est subordonné à la production du bulletin n°2 du casier judiciaire. Ce principe vaut pour le recrutement des fonctionnaires et des agents non titulaires. Il appartient à l’autorité ayant le pouvoir de nomination d’apprécier le contenu du bulletin n°2 sous le contrôle du juge administratif.

Est-ce que nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire?

Vu sur ipj.news. nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire si les mentions portées au bulletin n° de son casier judiciaire sont incompatibles avec l’exercice la demande du casier judiciaire est une formalité préalable à l’embauche d’un agent. dans le cadre d’un recrutement dans un emploi public, la loi n’impose aller à casier judiciaire les

Quel est le casier judiciaire des personnes physiques?

Le casier judiciaire des personnes physiques retrace les antécédents judiciaires d’un individu. Il comporte trois bulletins dont le contenu est plus ou moins complet : – le bulletin n°1, relevé intégral des fiches du casier judiciaire, n’est délivré qu’aux autorités judiciaires, – le bulletin…

Est-ce que le bulletin n°2 est incompatible avec le casier judiciaire?

Il appartient à l’autorité ayant le pouvoir de nomination d’apprécier le contenu du bulletin n°2 sous le contrôle du juge administratif. Cet examen consiste à vérifier la compatibilité des mentions figurant au casier judiciaire avec les fonctions à exercer. Il n’existe pas de liste de mentions incompatibles.