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Quand faire un PCM?
La demande d’un permis de construction modificatif (PCM) est à faire lorsque votre requête d’autorisation se base sur une construction existante, mais que votre permis de construire initial a été annulé.
Qui peut demander un permis de construire modificatif?
Le titulaire d’un permis de construire peut demander des modifications à son permis de construire initial pour des changements mineurs. Il peut faire la demande pendant toute la durée des travaux. La demande de permis de construire modificatif ne peut pas se faire après la déclaration d’achèvement des travaux.
Comment afficher un permis modificatif?
Le permis modificatif doit donc être affiché dès la réception de l’autorisation de la mairie et pendant toute la durée des travaux. L’affichage d’un extrait de cette autorisation sur votre terrain, au moyen d’un panneau, est destiné à informer les tiers de la modification du projet de construction.
Quel est l’impact d’une révision de PLU intervenue entre les dates d’obtention des permis initial et modificatif?
Il arrive qu’à la date de demande de permis modificatif les règles d’urbanisme, et notamment le plan local d’urbanisme (PLU), aient changé. Ainsi, le changement du PLU peut venir modifier les règles de constructibilité applicable sur le terrain accueillant le projet.
Quand déposer un PC modificatif?
Le délai d’instruction est de 2 mois pour une maison individuelle. Le délai est de 3 mois pour les autres types de constructions et pour le permis d’aménager modificatif. Dans le mois qui suit le dépôt de votre demande, l’administration peut vous écrire pour vous informer d’une augmentation du délai d’instruction.
Comment remplir un permis de construire modificatif?
Pour demander un permis de construire modificatif, vous devez utiliser le formulaire cerfa n°13411*03. Le formulaire, une fois complété, daté et signé, doit être déposé à la mairie dont dépend le terrain. Vous pouvez aussi effectuer la démarche par correspondance en courrier recommandé avec accusé de réception.
Comment déposer un permis modificatif?
Vous pouvez déposer votre demande d’autorisation en mairie ou l’envoyer par courrier RAR . Vous pouvez également la transmettre sous forme dématérialisée selon les modalités définies par votre commune. Pour les connaître, vous devez vous rapprocher du service d’urbanisme de votre mairie.
Quelles sont les conséquences pour une construction achevée ou en cours d’achèvement qui voit son permis de construire annule?
Quelles sont les conséquences pour une construction achevée ou en cours d’achèvement qui voit son permis de construire annulé? Dès lors que le permis de construire est annulé, la construction qui a été réalisée devient immédiatement illégale. Elle doit donc être détruite. La parcelle doit être remise en l’état.
Comment faire pour modifier un PLU?
Pour les simples modifications, un simple citoyen peut adresser un courrier au Maire demandant la modification du zonage de son terrain dans le P.L.U. Sa demande sera observée par le Maire, et pourra donc faire l’objet d’une démarche de modification si elle est acceptée.
Comment modifier une déclaration préalable de travaux?
AUCUNE modification de la déclaration préalable accordée ne peut être faite. Le pétitionnaire devra donc envoyé un courrier adressé à Monsieur le Maire, demandant l’annulation de la déclaration préalable puis en déposer une nouvelle au service instructeur.